Conséquences de la non-distribution de la lettre de licenciement
« L’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois : le licenciement est régulier. »
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».
Exécution par le salarié de tâches à son domicile et indemnité d’occupation
« Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».
Divulgation par une salariée du montant des salaires perçus par certains de ses collègues : il s’agit d’une faute grave
« Après avoir constaté que la salariée a divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues manquant aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées (…) la Cour d’Appel a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Licenciement pour refus d’oter son voile
« Le licenciement fondé sur le refus d’une salariée d’ôter le voile en l’absence de règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes dispositions et fondé sur un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé est discriminatoire……. »
Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct
« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».
Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise
« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »
Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Retrait du permis de conduire d’un salarié commercial.
8 mois de retrait prononcés par une juridiction espagnole constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.
Licenciement disciplinaire : le Juge doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.
Utilisation parfois abusive de la carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas nécessairement constitutifs d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.