Contrôle de l’activité des salariés
"L'employeur doit informer et consulter le Comité d'Entreprise sur l'utilisation d'un outil de traçabilité destiné au contrôle des opérations et procédures internes dès lors qu'il est employé afin de contrôler les salariés"
Comité Social et Economique et modification de l’affichage obligatoire.
Il incombe désormais à l’employeur d’afficher la liste des membres du CSE au sein de l’entreprise.
Temps partiel modulé : pas de requalification en contrat à temps complet, lorsque la durée du travail du salarié n’a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement.
Même si la durée contractuelle de travail sur l’année a été dépassée et que la limite du tiers de la durée de travail n’a pas été respectée.
Contrôle URSSAF : invalidité de la mise en demeure adressée à l’employeur ne mentionnant pas le délai d’un mois pour régulariser sa situation.
Stricte application par la Cour de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Vigilance quant à l’existence d’une clause de garantie d’emploi en cas d’absence prolongée pour maladie du salarié.
L’employeur ne peut licencier un salarié au motif que ses absences prolongées et répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la convention collective prévoit en de telles circonstances une garantie d’emploi de 12 mois.
Les nouvelles règles édictées par le décret réformant la procédure civile impactent le contentieux du droit social.
Point sur les principaux changements en matière de contentieux du droit du travail à compter du 1er janvier 2020.
Utilisation d’un outil de traçabilité destiné aux contrôles des opérations et procédures internes à des fins de contrôle de l’activité des salariés.
A défaut d’avoir fait l’objet par l’employeur d’une information et d’une consultation du Comité d’Entreprise préalablement à la décision de sa mise en œuvre, l’utilisation de cet outil constitue un moyen de preuve illicite.
Recours contre une contestation de désignation de délégués syndicaux devant le Tribunal d’Instance : seul le pourvoi en cassation est possible
Les dispositions de l’article R2143-5 du Code du Travail écartent tant l’appel que l’opposition aux décisions rendues par le Tribunal d’Instance.
Opposabilité au salarié de la mention du délai de 12 mois de contestation de la rupture du contrat de travail pour motif économique figurant dans le document d’information sur le CSP établi par l’UNEDIC et remis par l’employeur lors de l’entretien préalable.
Le rappel du délai de 12 mois dans un courrier adressé par l’employeur postérieurement à l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois.
Réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à un auto-entrepreneur en raison d’un lien de subordination
La présomption légale de non salariat peut être renversée si les conditions d’exercice de l’activité par l’auto-entrepreneur révèlent l’existence d’un lien de subordination permanent à l’égard du donneur d’ordre
Dénonciation de faits de harcèlements au travail, attention à la diffamation.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement peut être poursuivi pénalement lorsqu’il ne se contente pas d’en informer uniquement l’employeur ou les représentants du personnel, impliquant les membres de la famille du présumé harceleur.
Les sommes versées par l’employeur en exécution de transactions conclues avec des salariés constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations
Ce nonobstant la qualification d’indemnisation d’un préjudice par les parties