COVID 19 : possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des déclarations d’interruption de travail pour les salariés basculés sur le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020
Ce dispositif est transitoire et applicable jusqu’au 31 mai 2020 sauf prorogation.
Ordonnance 2020- 428 du 15 avril 2020
Réduction des délais de négociation ou d’opposition à des accords collectifs
Hygiène et sécurité
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés est au coeur de trois décisions de justice médiatisées : Deux décisions s’agissant de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (la première confirmant l’autre), la troisième concernant la POSTE.
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 complète et modifie notamment les dispositions prévues par les ordonnances déjà publiées en matière d’activité partielle.
Le régime de l’arrêt maladie déclaratif, s’appliquant notamment aux parents d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant être placés en télétravail, expire au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent sur le dispositif d’activité partielle.
Rupture conventionnelle et dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence résultant de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : Quelle incidence ?
Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle n’est pas prorogé.
Télétravail au temps du COVID
Nombre de salariés se sont trouvés en situation de télétravail dès le 18 mars sans préparation et dans l’urgence.
Harcèlement sexuel de la part de l’employeur : Quelle l’attitude pour le Juge civil face à la relaxe du Juge pénal ?
La décision du Juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne prive pas le Juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Précision sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation
L’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées sur la base de son temps plein.
Substitution de sanctions disciplinaires suite au refus du salarié d’une mesure emportant modification de son contrat de travail
Pas de nécessité de tenir un nouvel entretien préalable.
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
La chambre sociale de la Cour de Cassation vient préciser le régime probatoire partagée en matière d’heures supplémentaires et rappeler que la preuve ne peut reposer sur le seul salarié. Le simple constat de l’insuffisance des éléments produits par le salarié, alors que l’employeur n’aurait versé aucun élément de nature à justifier des horaires réalisés, ne permet pas de rejeter sa demande.
La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.
Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.