Est-il possible d’antidater la convention de rupture conventionnelle ?
Si le salarié parvient à démontrer que la convention de rupture de son contrat de travail a été antidatée, alors la rupture est nulle dans la mesure où le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Précision sur le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD
Le délai de prescription de 2 ans a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat.
CSE et impossibilité de cumul des mandats des membres élus.
Le salarié membre élu du comité social et économique ne peut exercer simultanément ses fonctions délibératives et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au sein d’une même instance.
La sanction en cas de défaut de mise en place des élections professionnelles.
En l’absence de procès-verbal de carence, l’employeur sera condamné à verser des dommages et intérêts au salarié sans que celui-ci démontre l’existence d’un préjudice.
Inaptitude et consultation des représentants du personnel
« L’employeur qui n’a pas respecté son obligation de consultation préalable des représentants du personnel avant les premières offres de reclassement peut valablement réitérer ses propositions après avoir recueilli leur avis »
Une demande de mise à la retraite peut-elle être requalifiée en prise d’acte de la rupture prenant les effets d’un licenciement nul après 21 ans de harcèlement moral ?
"Le salarié victime d'actes d'intimidations, d'humiliations, de menaces… l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, il a pu être décidé que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail"
La clause de non-concurrence est valable lorsqu’elle est géographiquement limitée au périmètre d’activité du salarié.
La clause de non-concurrence étant limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région parisienne, soit « la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié », la cour d'appel ne pouvait pas la déclarer nulle en raison de son imprécision.
Salarié en maladie : quid du licenciement nonobstant la clause de garantie d’emploi de la Convention Collective applicable ?
L’employeur ne peut éluder l’application des dispositions de la Convention Collective au motif que le licenciement a été notifié sur le motif de la perturbation causée par l’absence prolongée du salarié nécessitant son remplacement définitif et non pas sur la maladie.
Effet de la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de saisir une commission de reclassement préalablement au licenciement du salarié déclaré inapte.
L’absence de saisine de la commission de reclassement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrôle de l’activité des salariés
"L'employeur doit informer et consulter le Comité d'Entreprise sur l'utilisation d'un outil de traçabilité destiné au contrôle des opérations et procédures internes dès lors qu'il est employé afin de contrôler les salariés"
Comité Social et Economique et modification de l’affichage obligatoire.
Il incombe désormais à l’employeur d’afficher la liste des membres du CSE au sein de l’entreprise.