La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.
« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
La recevabilité de la constitution du Comité Social et Economique en qualité de partie civile par un membre mandaté.
Seul un membre actuel du CSE peut le représenter en justice.
Les faits de vol commis par un Stewart pendant une escale, peuvent-ils être considérés comme se rattachant à sa vie professionnelle et justifier un licenciement pour faute ?
Le vol commis dans l’hôtel où était hébergée l’équipage sur réservation de la compagnie aérienne se rattache à la vie professionnelle.
Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent sous certaines conditions et pour la période du 1er aout 2020 au 31 janvier 2021 bénéficier d'une aide pouvant s'élever jusqu'à 4.000 €.
Harcèlement sexuel : un comportement inadapté sur le lieu de travail, sanctionné par l’employeur, laisse présumer l’existence d’un harcèlement sexuel
Face à la reconnaissance d’un comportement inadapté sur le lieu de travail, le juge doit conclure à l’existence d’un harcèlement sexuel
L’absence de reconnaissance de faits de harcèlement sexuel et moral, n’induit pas le respect par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle.
Prise des congés payés reportés : les règles de fixation de l’ordre de départ en congés s’appliquent aux congés annuels reportés
Par suite l’employeur ne peut contraindre le salarié à prendre du jour au lendemain les congés payés reportés.
Transformation digitale, IA, télétravail, data… L’humain entre automatisation et autonomie
Attention à ne pas confondre effets sur l'emploi et mutations du travail. Le digital n'impacte pas que les emplois en tant que tels, et dans certains cas il accentue surtout l'importance - pour la performance économique mais aussi la qualité de la vie au travail - de modes d'action et de coopération non prédéfinis.
Absence de harcèlement ne veut pas dire respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.
Si les éléments soumis par la salariée ne sont pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, il y a lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.
Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative annulée par la suite
Le salarié protégé qui a fait liquider ses droits à la retraite, ne peut obtenir sa réintégration suite à l’annulation de la décision administrative de licenciement.