L’indemnisation de l’activité partielle permet de valider des droits à retraite.
Validation d’un trimestre par le salarié qui a été indemnisé 220 heures au titre de l’activité partiel, dans la limite de quatre trimestres.
Rôle du Juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral
Précisions apportées par la Cour de Cassation sur le raisonnement que doit tenir le juge dans la démonstration de la preuve du harcèlement moral.
Licenciement pour inaptitude : une convention ou un accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives ne peuvent instituer une différence de traitement, basé sur un des motifs visés à l’article L1132-1 du Code du Travail
Impossibilité de minorer le montant d’une indemnité de licenciement en raison de l’inaptitude du salarié.
Rupture du contrat de travail d’un VRP : en cas de licenciement pour faute grave, déqualifiée en cause réelle et sérieuse, le VRP a droit au bénéfice de l’indemnité spéciale de rupture
Ceci nonobstant l’absence de renonciation par le salarié à l’indemnité de clientèle dans le délai de 30 jours suivants l’expiration du contrat de travail.
Télétravail et confinement Covid 19 : L’entretien annuel d’évaluation est à réinventer
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, était l'invitée du magazine "Entreprise & Carrières" (décembre 2020)
Salariés protégés : l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié saisisse les juridictions judiciaires compétentes de la responsabilité de l’employeur.
Le salarié peut demander devant les juridictions judiciaires l’indemnisation des préjudices causés par une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité de l’entreprise.
Impossibilité pour l’URSSAF d’émettre une contrainte en vue de recouvrer le trop-perçu d’un remboursement de cotisations effectué au profit du cotisant
La contrainte ne peut être délivrée que pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard.
Clause de non-concurrence : quand la contrepartie pécuniaire est exorbitante
La clause de non-concurrence, prévoyant un montant exorbitant pour quelques collaborateurs de l’entreprise est illicite. »
Faute inexcusable de l’employeur d’un salarie victime d’un AVC sur son lieu de travail
L’employeur qui a mis à disposition d’un travailleur isolé un dispositif d’alerte défaillant, a commis une faute inexcusable
COVID 19 : Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
Principales évolutions depuis le précédent protocole en date du 3 mai 2020
COVID 19 : comment gérer les cas contacts au travail ?
Précision sur la gestion des cas contacts en complément du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise.
COVID 19 : nouvelles caractérisations des salariés dits « vulnérables » permettant le placement en activité partielle
Deux critères cumulatifs sont désormais nécessaires pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables.