La prise d’acte d’un CDD peut être requalifiée en rupture anticipée pour faute grave de l’employeur.
L’engagement du salarié par un autre employeur avant la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être considéré comme une démission, si le salarié avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale en vue de la résiliation du contrat de travail en raison des manquements qu'il imputait à l'employeur.
Licenciement du salarié handicapé déclaré inapte : gare à l’absence de sérieux dans la recherche d’un reclassement
La nullité du licenciement est encourue en ce qu’il constitue une discrimination à raison d’un handicap
Licenciement pour raison économique, acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et communication du motif économique du licenciement : Avant l’heure ce n’est pas l’heure !
La communication du motif économique lors de la procédure de modification du contrat de travail, ne vaut pas communication dans le cadre de la procédure de licenciement qui la suit.
Interdiction de la pratique sportive durant l’arrêt maladie.
Un arrêt de travail pour raison de santé ne permet pas au salarié d’exercer une activité sportive sauf si elle a été expressément autorisée par le médecin, à défaut il devra rembourser les prestations indument versées.
Droits et obligations des salariés en télétravail
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, à retrouver dans SUDRADIO et PARIS MATCH
COVID – 19 : La subvention « Prévention COVID », mode d’emploi
L’assurance maladie a mis en place une subvention afin d’aider les TPE/PME (moins de 50 salariés) et travailleurs indépendants à investir dans des équipements de protection.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de remise des dettes des assurés envers les Caisses de Sécurité Sociale
Le juge judiciaire a désormais la possibilité d’apprécier si la précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de dettes envers la caisse de sécurité sociale
Caractérisation du temps de pause d’un salarié obligé de rester en tenue de travail
Même en tenue de travail, n’est pas à la disposition de l’employeur, le salarié qui reste libre de rester dans le local de pause ou d’aller où bon lui semble
Protection des salariés en cas de décès d’un enfant.
Les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient d’un droit à congés élargi et d’un maintien des prestations familiales.
Quand informer le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail ?
La Cour de cassation exige que l’employeur informe le salarié de la cause économique de la rupture au plus tard au jour de l’acceptation de la convention de sécurisation professionnelle précisant que cette information doit être complète et délivrée durant la procédure de licenciement.
La reconnaissance jurisprudentielle du « BORE-OUT ».
Le Syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui est de nature à caractériser des faits de harcèlement moral, entrainant la nullité du licenciement du salarié intervenu pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.
Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre illicite
"La société ayant un savoir- faire spécifique dans le domaine du nettoyage, fournissant les produits et le matériel nécessaires, assurant une permanence d'encadrement, étant responsable du recrutement et de l'administration de son personnel demeurant sous sa subordination, aucun prêt de main-d'œuvre illicite n’est caractérisé."
