COVID-19 / Mesures de confinement : Les restrictions de déplacement
Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre a pris un décret restreignant le déplacement des personnes.
COVID 19 – Point sur les difficultés des entreprises
Chères toutes, chers tous, Voici un point à date sur les sujets prioritaires :
Caducité de la décision de l’employeur en matière de repos compensateur lorsqu’un délégué syndical est désigné.
"… la décision par laquelle, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement en l'absence de délégué syndical devient caduque si après la désignation d'un délégué syndical, aucun accord collectif ne lui a été substitué."
Réintégration par l’URSSAF d’une fraction d’indemnité transactionnelle.
"L'indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture du contrat de travail intervenue pour faute grave est soumise pour partie à cotisations sociales en l'absence de preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant, le préjudice subi par le salarié ".
Point de départ du délai de contestation d’une décision de la CPAM de suspendre les indemnités journalières à un assuré : conséquence de l’absence de réclamation du courrier recommandé avec accusé de réception.
Bien que ni remis ni réclamé, la date de présentation du courrier recommandé envoyé par la Caisse constitue la date à laquelle le destinataire est réputé avoir eu connaissance de la décision.
Licenciement justifié pour désorganisation du service en raison des absences répétées du salarié pour cause de maladie.
L’employeur peut licencier un salarié en raison de ses absences répétées lorsqu’elles entrainent une désorganisation du service de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise.
Précision sur les modalités de décompte des jours de congés payés dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, il doit être comptabilisé comme jour de congé payé.
Discrimination liée à l’état de santé
"Le salarié présentant plusieurs éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination."
Les commissions de discipline internes à une entreprise ne sauraient être assimilées aux commissions paritaires professionnelles visées par l’article L 2234-2 du Code du Travail.
Par suite leurs membres ne peuvent bénéficier du statut protecteur prévu en faveur des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
Obligation de dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
L’amende majorée pour non-dénonciation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise, constitue un acte interruptif de prescription, faisant courir un nouveau délai pour l’exercice de l’action publique.
Désignation d’un Représentant de Section Syndicale : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel sur le critère de la transparence financière.
A la lecture des dispositions des articles L. 2121-1et L. 2142-1 du Code du travail, le critère de transparence financière doit-il être exigé pour un syndicat représentatif souhaitant désigner un Représentant de Section Syndicale ?
Précision quant au montant des sommes à verser à la salariée dont le licenciement a été déclaré nul pour discrimination liée à l’état de grossesse
La salariée a droit au paiement des sommes représentant le montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier