Protection du salarié soumis au régime du forfait en jour.
Avertir le médecin du travail de la souffrance du salarié n’est pas une mesure suffisante.
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et conditions de l’indemnisation du préjudice.
Le salarié n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice pour obtenir réparation.
Sort de la clause de non-concurrence non réglée par la convention de rupture conventionnelle.
L’employeur doit renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle
Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !
A défaut, les faits reprochés ne pourront plus justifier un licenciement.
Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
Nullité du licenciement prononcé pour abus non avéré de la liberté d’expression
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
Le licenciement pour faute d’un salarié pour des faits antérieurs à l’expiration de la période de protection mais connus postérieurement peut-il être nul ?
Il doit être recherché, si ce n’est pas postérieurement à l’expiration de la période de protection que l’employeur a eu une exacte connaissance des faits fautifs, et si le comportement reproché au salarié n’a pas persisté après expiration de la période de protection.
Temps de travail effectif
La conservation par le salarié de son arme de service pendant la durée du repos journalier n’a pas pour effet de maintenir celui-ci à la disposition de l’employeur et ne constitue pas un temps de travail effectif.
Obligation de discrétion des représentants du personnel
L’affichage par un membre de la délégation du personnel du Comité Social Économique d’informations relevant de la vie personnelle des salariés, doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et l’atteinte portée à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
Licenciement pour des faits qui se sont déroulés en dehors des heures de travail
Les faits commis, alors que le salarié conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à sa vie professionnelle, justifient son licenciement pour faute
Liberté d’expression, lanceur d’alerte et nullité du licenciement
Le licenciement d’un salarié pour avoir relaté des faits qui s’ils étaient établis seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession, l’employeur ne soutenant pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonçait, et la mauvaise foi de ce dernier n’étant pas établie, est nul