La visite médicale de fin de carrière.

Thomas T’JAMPENS
Thomas T’JAMPENS

Source : Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.

 

Nous reviendrons ici sur les principaux points de la visite médicale de fin de carrière.

 

  Pour quels salariés ?

 

Cette nouvelle visite médicale concerne[1] :

 

  Les salariés qui bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;

 

  Les salariés qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

 

  Comment mettre en œuvre de la visite médicale[2]?

 

Cette visite médicale doit en principe avoir lieu avant le départ à la retraite du travailleur et être à l’initiative de l’employeur.

 

Lorsqu’un travailleur estime qu’il fait partie d’une des catégories de salariés devant bénéficier de cette visite médicale et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail.

 

Le salarié doit alors informer l’employeur de sa démarche.

 

Il appartient ensuite au service de santé au travail, informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, de déterminer, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de cette visite et l’organiser s’il les estime remplies.

 

  Dans quel but ?

 

Il résulte de l’article L. 4624-2-1 du code du travail que cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail (l’amiante, les rayonnements ionisants, le plomb, les agents cancérogènes, certains produits chimiques, au risque hyperbare, le travail en hauteur, etc..) auxquelles a été soumis le travailleur au cours de sa carrière.

 

Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels[3].

 

Cet état des lieux doit être établi notamment sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

 

A l’issue de la visite, le médecin du travail doit remettre le document dressant l’état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle.

 

Il doit transmettre, à cette fin, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis doivent être assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

 

Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer pour ce faire.

 

Etant précisé qu’à partir du 31 mars  2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle sera automatique si le salarié a été exposé à des risques, elle ne sera plus laissée à l’initiative du médecin du travail.

 

[1] Art. R. 4624-28-1

 

[2] C. trav., art. R. 4624-28-2

 

[3] C. trav., art. R. 4624-28-3

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Posté par Thomas T’JAMPENS
Vivaldi Avocats