A quel moment les tracts syndicaux peuvent-ils être distribués dans l’entreprise ?
Les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, ce qui inclut une plage d’horaires variables dans laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.
En cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés, le C.S.E n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement.
Le projet de licenciement d'un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au comité ou encore d'un représentant de proximité est uniquement soumis à l’avis du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf si une telle consultation est prévue par accord d’entreprise.
Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par l’article L.1235-3 du Code du Travail : les mois de salaire sont-ils exprimés en brut ou en net ?
Le montant de l’indemnité compris entre des montants minimaux et maximaux est exprimé en mois de salaire bruts.
Rémunération variable : il revient à l’employeur de prouver que les objectifs assignés au salarié sont réalisables.
A défaut, la rémunération variable est intégralement due au salarié.
Distribution de tracts syndicaux : les heures d’entrée et de sortie du travail tels que prévus par l’article L.2142-4 du Code du Travail incluent-elles la plage d’horaires variables du midi ?
Les tracts syndicaux peuvent être distribués pendant la plage d’horaires variables qui permet à chaque salarié de choisir ses heures et arrivées de départ.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients
Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.
La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.
En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Modulation du temps de travail : Cette organisation collective s’impose au salarié dès lors qu’il est embauché après sa mise en place.
Ceci dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause dérogatoire à cette organisation collective.
Rupture du contrat de travail
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse se cumule -t-elle avec celle prévue pour absence de notification des motifs s’opposant au reclassement ?
Elections professionnelles
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral