Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne constitue pas une clause pénale
En conséquence, le Juge ne dispose pas de la faculté de la modérer
Inclusion des conges payes dans la rémunération
« La clause du contrat de travail par laquelle la rémunération s’entend congés payés inclus sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés n’est ni transparente ni compréhensible et ne peut être opposée au salarié »
L’employeur ne peut conditionner le versement d’une prime à la présence postérieure du salarié à la date de versement.
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation
Le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail.
Le recours systématique aux heures supplémentaires excède le pouvoir de direction de l’employeur et constitue une modification du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès. Par conséquent, à défaut d’accord, le refus de cette modification n’était pas fautif.
Travail à temps partiel : lorsque les heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépassent la durée légale du travail, la requalification en un contrat de travail à temps plein est encourue
Et ce même si l’horaire mensuel reste inchangé.
Convention collective du bâtiment : le covoiturage peut-il permettre à l’employeur d’échapper à l’indemnité de grand déplacement ?
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable au sens de la convention collective du bâtiment
TEMPS PARTIEL : le dépassement au cours d’une seule semaine de la durée légale du travail
La réalisation d’heures complémentaires au-delà de la durée légale du travail durant une semaine a pour effet la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, même si l’horaire mensuel contractuel reste inchangé
La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes
Délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission
« Il résulte de la combinaison des articles L 1471-1 du Code du Travail et L 1251-5 du Code du Travail que le délai de prescription d’une action en requalification de contrats de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat ».
Rappel de salaire fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours : quel délai de prescription ?
Compte tenu de la nature de créance invoquée (salaire) il est fait application de la prescription triennale prévue par l’article L3245-1 du Code du Travail
Inapplicabilité des textes relatifs à la durée du travail aux employé(e)s de maison
Dès lors que le salarié effectuait des tâches à caractère familial ou ménager, le contrat de travail ne peut pas être requalifié en un contrat à temps complet.