Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :

Patricia VIANE CAUVAIN
Patricia VIANE CAUVAIN  - Avocat

L’employeur peut-il imposer ou modifier des dates de congés sans  respecter le délai de prévenance d’un mois?

Source : Cour de Cassation Ch Soc 2/3/2022 n° 20- 22261

Il résulte des termes de l’article L 3141-16 du Code du Travail qu’à  défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, l’employeur définit après avis, le cas échéant, du Comité social et économique la période de prise des congés et l’ordre des départs,

Il ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Ces dispositions concernent elles uniquement la prise du congé principal ou également la cinquième semaine?

En l’espèce, un préavis de grève illimité  a été déposé par des organisations syndicales début janvier 2018 ; l’ employeur impose  aux salariés non-grévistes quinze jours de congés payés pour les deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site du fait de la grève qui faisait suite à une période de maintenance.

Une organisation syndicale forme un recours afin que cette fixation de congés payés imposés soit déclarée illicite pour absence de respect du délai de prévenance d’un mois.

Elle obtient gain de cause tant en première instance que devant la Cour d’Appel laquelle considère que les textes n’opèrent aucune distinction entre les congés ;

l’employeur se pourvoit en Cassation en soutenant que  :

  La cinquième semaine de congés payés est soumise à un régime juridique particulier, distinct du régime applicable aux quatre premières semaines : elle n’est pas soumise notamment aux règles de fractionnement….

  Les conditions de fixation de la cinquième semaine sont donc distinctes des conditions de fixation des quatre semaines de congés payés

  Les dispositions encadrant les congés payés légaux ne sont pas applicables aux congés payés supplémentaires conventionnels et aux RTT

La Cour de Cassation écarte l’argument de l’employeur en rappelant que l’article L 3141-16 du Code du Travail n’opère pas de distinction selon qu’il s’agit de quatrième, cinquième semaine ou de congés payés supplémentaires conventionnels

Elle approuve en conséquence la décision de la Cour d’Appel.

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