SOURCE : Cass. Soc., 30 avril 2014, Arrêt n° 813 FS-P + B (n° C 13-10.772).

Dans cette espèce un informaticien, employé en qualité de technicien micro-réseau par une société de prestations informatiques, avait saisi la Juridiction Prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, demande introduite le 04 décembre 2009, dont il a été débouté le 20 janvier 2011.

Le salarié ayant interjeté appel de la décision du Conseil des Prud’hommes en date du 22 février 2011, il a, le 18 mai 2011, démissionné sans réserve de ses fonctions, sa démission prenant effet le 22 juin 2011.

Il fut statué sur l’appel par la Cour d’Appel de PARIS dans un Arrêt du 05 décembre 2012, laquelle accueillait l’ensemble des demandes du salarié et prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur à compter du 22 juin 2011, date d’effet de la démission du salarié.

Ensuite de cette décision, l’employeur se pourvoit en Cassation.

Bien lui en prit car la Haute Cour va accueillir ses objections contre l’Arrêt de la Cour d’Appel.

Sur le troisième moyen, la Haute Cour va considérer qu’au moment où le Juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, si le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet, sauf à ce que le salarié demande la requalification par le Juge de sa démission en une prise d’acte de la rupture en considération des manquements de l’employeur invoqués tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, qu’à l’appui de la prise d’acte de la rupture.

La Cour relève que l’Arrêt d’appel, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, après avoir constaté que le salarié avait, postérieurement à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, démissionné sans réserve et n’avait pas demandé la requalification de sa démission en une prise d’acte de la rupture, a donc violé les dispositions des articles L 1221-1 et L 1237-1 du Code du Travail et 1184 du Code Civil.

Par suite, la Cour de Cassation casse et annule l’Arrêt de la Cour d’Appel et déboute le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats