Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence
En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire
Marque: La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.
La mauvaise foi du déposant illustrée par des faits postérieurs à l’enregistrement d’une marque est susceptible d’aboutit à l’annulation de cette dernière.
Une marque contenant un terme relatif à une provenance géographique utilisée par le passé qui est ensuite enregistrée et utilisée pour des produits qui n’ont plus cette provenance est susceptible d’induire les consommateurs en erreur quant à la provenance géographique de ces produits.
Quand l’indication de provenance d’un produit prohibe l’enregistrement en tant que marque du signe qui l’identifie.
Le signe « Andorra » ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne puisqu’il est susceptible d’être perçu comme une indication de la provenance des produits et services visés au dépôt.
Illustration jurisprudentielle de la comparaison entre deux marques : quand la similitude conceptuelle se révèle insuffisante pour qualifier un risque de confusion.
Dans un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime qu’un risque de confusion n’est pas constitué entre deux marques complexes, dès lors que l’attention du public concerné se porte plus sur l’impression d’ensemble produite.
Une œuvre contrefaisante doit-elle être nécessairement détruite ?
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation affirme que l’apposition de la mention « reproduction » sur une œuvre contrefaisante constitue une sanction relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse du caractère distinctif et dominant des éléments composant une marque
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE procède à l’analyse des éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour faire droit à une demande d’opposition d’enregistrement d’un signe susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.
Quand le design d’un tube de rouge à lèvres constitue une marque
Illustration jurisprudentielle du caractère de distinctivité en matière de marque tridimensionnelle
De l’usage du nom patronymique en droit des marques
Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.
Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée
Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris
Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.
Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.