Risque de confusion en droit des marques : application des critères d’appréciation
Illustration par le Tribunal de l’Union européenne de l’examen visant à comparer 2 signes ou comment sont appréciées les similitudes en présence d’une marque antérieure faiblement distinctive.
Le titulaire d’une marque déchue pour non usage peut agir en contrefaçon
Une action en contrefaçon peut-elle s’appuyer sur une marque déchue ? la Cour de cassation se prononce sur ce cas atypique.
Quand l’anonymat de l’artiste Banksy se retourne contre lui.
Une œuvre célèbre de l’artiste Banksy, dont la réelle identité demeure toujours inconnue, s’est vue refuser la protection par le droit des marques.
Lionel Messi gagne aussi sur le terrain des marques !
La notoriété du nom du déposant d’une marque contestée caractérise une différence conceptuelle prévalant à elle seule sur les similitudes visuelles et phonétiques constatées de la marque antérieure.
LF 2019 : régime d’imposition des produits de cession ou concession des brevets
Les articles 37 et 38 de la Loi de Finance pour 2019 modifient substantiellement pour l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.
Contrefaçon par l’intitulé d’un produit vendu sous une marque ombrelle
Un signe utilisé pour référencer un produit au sein d’une gamme, bien qu’accompagné d’une marque ombrelle, peut avoir une fonction d’indication d’origine et constituer ainsi la contrefaçon d’une marque identique ou similaire.
MC DONALD’S perd sa marque « BIG MAC »
L’Office européen des marques (EUIPO) a prononcé la déchéance de la marque verbale « Big Mac » à effet depuis le 11 avril 2017 pour absence de preuve de son usage sérieux et régulier dans l’Union européenne pendant les cinq dernières années.
Dénigrement fautif par divulgation d’une action en contrefaçon pesant sur un partenaire
La divulgation par un agent commercial d’une action en contrefaçon pesant sur un fabricant de meubles auprès de ses clients constitue un acte de dénigrement, alors qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée à son encontre.
Appréciation souveraine des actes de concurrence déloyale par les juges du fond
La Cour de cassation estime que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à l’entièreté de l’argumentation des parties et apprécient souverainement, à partir des pièces en présence, si des actes de concurrence déloyale sont caractérisés par la reproduction du produit d’un concurrent.
Mise en application du secret des affaires
Un décret d’application apporte des clés supplémentaires sur les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des référés pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, ainsi que sur les mesures destinées à encadrer la communication de pièces couvertes par le secret des affaires et des décisions rattachées.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention
Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs au « paquet marques »
Le Chapitre IV de la loi PACTE est destiné à favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il prévoit notamment la transposition en droit français du « paquet marques », correspondant aux derniers règlements et directives européens portant modernisation du droit des marques.