Validité de la marque constituée d’une semelle rouge de Monsieur LOUBOUTIN
La marque déposée au Benelux par Monsieur LOUBOUTIN n’est pas entachée de nullité, dès lors qu’elle ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussure à talon haut, mais sur la couleur rouge caractéristique du créateur, la description du contour de la chaussure servant uniquement à mettre en évidence son emplacement.
Champagne Taittinger : conditions d’usage d’un nom patronymique devenu une marque
Ne porte pas atteinte à la marque notoire de champagne « Taittinger », l’usage par l’un des membres de la famille Taittinger de son nom patronymique pour promouvoir, par l’évocation de ses racines familiales et de son parcours professionnel, sa marque de champagne concurrente « Virginie T. ».
« LA MAFIA » : Marque attentatoire à l’ordre public
La marque semi-figurative « La Mafia se sienta a la mesa », déposée dans l’Union Européenne pour viser notamment des services de restauration, a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne à raison de sa contrariété avec l’ordre public.
Erreur d’appréciation de la disponibilité d’une marque
Le risque de confusion entre deux signes doit s’apprécier globalement au regard du contenu des enregistrements des marques en cause et non de leurs conditions d’exploitation effectives.
Utilisation non contrefaisante du signe « LA ROCHE-POSAY » par un hôtelier
Le signe « LA ROCHE-POSAY » peut être utilisé par des sites internet faisant la promotion de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs sans porter atteinte aux marques notoires de cosmétiques « LA ROCHE-POSAY », dès lors qu’il correspond à l’indication géographique du lieu où se situent les prestations proposées et est de nature à informer les clients intéressés.
Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.
Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.
Annulation de brevet pour insuffisance de description
La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.
Atteinte à la paternité d’une œuvre par appropriation
Une œuvre dite « collective » est composée de contributions personnelles qui se fondent dans l’œuvre d’ensemble, rendant par là même impossible la reconnaissance à leur profit d’un droit d’auteur sur le tout, de sorte qu’une personne ayant simplement participé à sa création ne peut la reproduire sous son nom sans l’autorisation préalable de son titulaire.
L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées
La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Le principe de territorialité au secours des noms de domaine
L’utilisation d’un signe distinctif comme nom de domaine sur internet ne peut constituer la contrefaçon d’une marque produisant effet dans l’Union européenne, qu’à la condition que le public visé par le site litigieux soit situé sur le territoire de l’Union européenne, en vertu du principe de territorialité auquel est soumis le droit des marques.
La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation
Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.