Sources : BOI-CF-INF-20-10-30, 8 juin 2015

La base BOFiP-Impôts est mis à jour des disposition de l’article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 qui allonge la liste des sanctions qui privent les contribuables, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, du droit d’imputer des déficits et des réductions d’impôt sur les rehaussements et droits résultant des rectifications ( CGI, art. 1731 bis et 1731 1 modifié).

Sont ainsi ajoutées :

la majoration de 40 % en cas d’imposition ( CGI, art. 1728 , al. 1er) :

de sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés,

de versements faits à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de contrats d’assurance-vie non déclarés,

de sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 € transférés vers un État membre de l’UE ou en provenance d’un tel État, lorsque le contribuable n’a pas respecté l’obligation de déclaration à l’administration douanière ; dans cette troisième hypothèse, lorsque la majoration de 40 % n’a pas été appliquée en raison de l’application préalable de l’amende prévue par le Code monétaire et financier (égale au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction), l’imputation des déficits et réductions d’impôt demeure exclue ;

 la majoration de 80 % .

en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments du train de vie liés à des activités occultes ou illégales ( CGI, art. 1758 , al. 4 ; CGI, art. 1649 quater-0 B bis).

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

L’équipe Vivaldi-Chronos