SOURCE : Déclaration du Premier Ministre Jean Marc Ayraut en date du 18 décembre 2012.

Cela fait bien longtemps que de nombreux chefs d’entreprise et juristes dénoncent l’inflation législative et réglementaire.

Aussi, au cours du comité interministériel pour la Modernisation de l’Action publique du 18 décembre 2012, le Premier Ministre a déclaré sa volonté de faire de la simplification des normes l’une de ses grandes priorités, en particulier dans les matières complexes tels que le Droit de l’environnement et le Droit de l’urbanisme :

« Un programme de simplification va être arrêté pour alléger le «stock », je dis bien le stock parce qu’il est considérable, de normes existantes, en commençant par les « blocs » les plus complexes, notamment le droit de l’environnement, les règles d’urbanisme ».

De manière générale, le Premier Ministre confirme la volonté du Président de la République d’accompagner a minima la création de toute nouvelle norme, de la suppression d’une autre norme.

En matière de logement, on relèvera la volonté du Premier Ministre de réformer et faire évaluer la politique actuelle de zonage, dont il estime le coût disproportionné par rapport à leur efficacité :

« A chaque fois, qu’à chaque fois qu’on met en place un dispositif, il s’accompagne de frais de gestion, qui atteignent, pour certaines actions, 25% des montants qui sont versés, donc s’il y a de la marge à trouver, vous voyez bien qu’il y en a beaucoup, et notamment là, si je pense à la politique du logement, vous connaissez, la politique de zonage, vous êtes dans telle zone et pas dans telle autre, vous avez droit, vous n’avez pas droit.

Et ces zonages se sont multipliés, depuis des années, sans que cette politique à laquelle la France consacre, d’ailleurs 2 fois plus d’argent public que la moyenne des pays de l’OCDE, ne parviennent à résoudre le problème du mal-logement dans notre pays, donc il y a bien un problème, qui n’est pas toujours une question d’argent. Et on sait, de toute façon, que concernant la ressource financière, elle est aujourd’hui contrainte, et donc il n’est pas possible que notre pays continue de se payer le luxe de la dispersion des moyens ou de politiques publiques qui n’atteignent même pas leur but. »

Reste à savoir désormais si ces louables déclarations d’intention de simplifier le droit de l’environnent, de l’urbanisme et du logement durant le présent quinquennat seront suivies d’effets…

Alexandre PETIT

Vivaldi-Avocats