Source : réponse ministérielle du 24/05/2016 faite à la question n°92371 posée par Mr Guy GEOFFROY
Deux systèmes d’aides sont mis en place pour inciter les ménages à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements :
L’éco prêt à taux zéro (article 244 quater U du CGI) ;
Le crédit d’impôt (200 quater du CGI).
Aucune condition de ressources n’est exigée pour chacune des aides prise isolément. Ce sont des critères de performances qui sont requis pour bénéficier de l’une ou l’autre des aides.
Néanmoins, il est nécessaire de respecter une condition de ressource pour cumuler ces deux aides. Seuls les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 35 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, majoré le cas échéant de 7 500 € par personne à charge, peuvent bénéficier du cumul qui s’avère extrêmement intéressant.
Pour encourager davantage les ménages à engager les travaux, cette condition de ressources est supprimée à compter du 1er mars 2016.
Il faut néanmoins accueillir cette bonne nouvelle avec précaution car la réponse ministérielle émane du ministère du logement et de l’habitat durable et non du ministère des finances et des comptes public. Ainsi tant que les dispositions ci-dessus citées ne sont pas modifiées, la décision n’est pas opposable à l’administration fiscale…
Cette mesure doit surtout être précisée puisqu’on ignore si la condition de ressource est supprimée pour les dépenses effectuées à compter du 1er mars 2016 ou pour les éco prêt accordés à compter de cette date…
Affaire à suivre.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
