CESSION DE TITRE A LA VALEUR NOMINALE : attention à la donation déguisée.
Il n’est pas toujours facile d’identifier les décisions rendues par le comité de l’abus de droit fiscal, sauf, comme en l’espèce, lorsqu’ils sont commentés par l’Administration. Les deux décisions rendues s’inscrivent dans un environnement bien connu des professionnels du droit qui consiste, pour les membres d’une même famille, à vouloir contourner les droits d’enregistrement liés à une donation par une cession de titres (en l’espèce, de parts sociales) à la valeur nominale, avec un risque qui, pour le coup s’est révélé dans l’avis commenté, de requalification de l’opération en abus de droit fiscal. C’est l’occasion pour VIVALDI-CHRONOS, à l’occasion de…
Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice
Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive
Désordres et réparation
Lorsque les désordres sont réparables, la démolition totale et reconstruction de l’immeuble constitue une mesure disproportionnée que le juge est en droit d’écarter. Source : Cass.3ème Civ., 8 janvier 2026, n°23-22.323 En l’occurrence des maîtres de l'ouvrage avaient fait construire une maison d'habitation à ossature bois.Les travaux avaient été réceptionnés et invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné les constructeurs et leurs assureurs. La Cour d’Appel ayant relevé que l'expert proposait une solution de reprise de l'ensemble des désordres affectant tant les éléments de superstructures que les fondations, qui étaient parfaitement réparables, que la…
COMBIEN DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN 2026
Si vous êtes au forfait 218 jours, la réponse est la suivante : 9 jours de repos en plus des congés payés et des jours fériés. Le calcul est le suivant : 365 jours – 104 jours (samedi et dimanche) – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés (le 15 août et le 1er novembre étant exclus) = 227 jours – 218 jours = 9 jours. On rappellera qu’il est impérieux pour les employeurs ayant mis en place le forfait annuel en jours de prévoir un ou des entretiens dans l’année afin de s’assurer de l’équilibre entre la vie professionnelle…
Défaut de délivrance et de jouissance paisible : l’action en exécution forcée échappe à la prescription tant que le manquement persiste
Cass. 3e civ, 4 décembre 2025, n°23-23.357 Source Les obligations du bailleur de délivrance et de jouissance paisible constituent des obligations essentielles du contrat de bail, exigibles pendant toute sa durée. Lorsque le manquement du bailleur se prolonge dans le temps, le locataire est fondé à en solliciter l’exécution forcée, sans que la prescription extinctive puisse lui être opposée. Par un arrêt de censure du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme avec force cette analyse, en réaffirmant que le caractère continu des obligations du bailleur fait obstacle à la prescription de l’action du locataire tant que le manquement…
Dommages-ouvrage : nécessité de caractériser le caractère décennal des désordres
L’assureur dommages-ouvrage (DO) ne peut être condamné à indemniser le maître d’ouvrage ou les copropriétaires que si le caractère décennal des désordres est établi et que les conditions préalables à la mise en œuvre de la garantie sont respectées. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 23-23.631, Inédit Source En 2005, une SCI fait édifier un ensemble immobilier qu’elle commercialise dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement. La livraison des parties privatives intervient à l’été 2006, avec six mois de retard, tandis que certaines parties communes, notamment les accès piétonniers et le parking, ne sont…
Relevé d’office et respect du contradictoire : la vigilance s’impose au juge d’appel
L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en appel par une décision passée en force de chose jugée ne peut, en principe, déposer de nouvelles conclusions devant la cour de renvoi. Toutefois, la procédure de renvoi après cassation ne constituant pas une instance nouvelle — l’instruction reprenant dans l’état où elle se trouvait avant la cassation —, cet intimé doit être autorisé à conclure sur le moyen relevé d’office, mais uniquement dans les limites de ce moyen. Civ. 2ème, 11 sept. 2025, FS-B, n° 22-22.155 I - La règle est ferme : irrecevable un jour, irrecevable toujours. Dans cette…
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une créance
La seule preuve du versement d'une somme d'argent par chèque ne permet pas d'établir l'existence de l'obligation dont le demandeur réclame l'exécution.
Abus de droit : Quand l’acquisition d’usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
La difficile frontière à placer entre l’abus de droit et la meilleure option fiscale ;la complexité d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’insuffisance d’actif ne figure pas parmi les conditions permettant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. En conséquence, l’absence d’insuffisance d’actif ne peut fonder le refus du prononcé d’une faillite personnelle.
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.