Clause abusive et contrat de développement de carrière d’un jeune sportif
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la CJUE a eu l’occasion de préciser l’applicabilité des dispositions relatives à la protection du consommateur lorsque l’un des contractants est un jeune sportif qui s’engage à reverser 10 % à son cocontractant de ses revenus issus de son potentiel futur statut de sportif professionnel en contrepartie d’une assistance dans le développement de sa carrière.
Publication de l’ordonnance n°2025-230 relative aux OPC
La loi « Attractivité » du 13 juin 2024[1] avait pour objectif d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, elle prévoyait notamment une facilitation des introductions en bourses des sociétés. Prise en application de la loi « Attractivité », le 13 mars dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2025-230 relative aux organismes de placement collectif.
VIGILANCE SUR LA REDACTION DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS ET DES PV DE CONCILIATION
Dans un arrêt du 5 février 2025, au visa des dispositions de l’article 2048 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. La Cour de cassation a motivé comme suit : Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les…
La publication des résultats de l’index d’égalité professionnelle est-elle une obligation pour les entreprises ?
D’ici le 1er mars prochain, et comme tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, leur index égalité professionnelle ; aucune dispense possible !
L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
La date d’expiration du bail est fixée à la date d’expiration du congé régulièrement délivré et non à la date de la remise des clés par les locataires.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024
L’action en garantie décennale appartient au preneur au bail emphytéotique sauf stipulations contraires
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.
Trouble de jouissance : le juge apprécie souverainement les mesures propres à le faire cesser
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 13 juin 2024
La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 27 juin 2024
Avant l’heure, ce n’est pas l’heure, après l’heure, ce n’est plus l’heure…
La Cour de Cassation réaffirme fermement que l’évaluation d’immeubles d’une succession ne peut être basée sur des transactions postérieures au décès
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
Une signature scannée n’est pas présumée être valable en cas de contestation par le signataire présumé du contrat sur lequel elle est apposée
A la différence de la signature électronique qui est présumée être fiable