Abus de droit : Quand l’acquisition d’usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
La difficile frontière à placer entre l’abus de droit et la meilleure option fiscale ;la complexité d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
L’insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que l’insuffisance d’actif ne figure pas parmi les conditions permettant le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant. En conséquence, l’absence d’insuffisance d’actif ne peut fonder le refus du prononcé d’une faillite personnelle.
La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social : tout est dans la nuance et le formalisme
La volonté de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social doit être claire et non équivoque. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est uniquement constaté que l’intéressé avait cessé d’exercer des fonctions techniques distinctes du mandat social et que sa désignation dans les statuts comme président pour une durée indéterminée confirmait l’absorption des fonctions salariales par les fonctions sociales.
L’absence d’autorisation à agir du syndic au nom et pour le compte du Syndicat des Copropriétaires ne peut qu’être soulevée par un copropriétaire
Le Tribunal administratif ne peut soulever d’office le moyen tiré du défaut d’habilitation à agir du syndic
Clause abusive et contrat de développement de carrière d’un jeune sportif
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la CJUE a eu l’occasion de préciser l’applicabilité des dispositions relatives à la protection du consommateur lorsque l’un des contractants est un jeune sportif qui s’engage à reverser 10 % à son cocontractant de ses revenus issus de son potentiel futur statut de sportif professionnel en contrepartie d’une assistance dans le développement de sa carrière.
Publication de l’ordonnance n°2025-230 relative aux OPC
La loi « Attractivité » du 13 juin 2024[1] avait pour objectif d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, elle prévoyait notamment une facilitation des introductions en bourses des sociétés. Prise en application de la loi « Attractivité », le 13 mars dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2025-230 relative aux organismes de placement collectif.
VIGILANCE SUR LA REDACTION DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS ET DES PV DE CONCILIATION
Dans un arrêt du 5 février 2025, au visa des dispositions de l’article 2048 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. La Cour de cassation a motivé comme suit : Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les…
La publication des résultats de l’index d’égalité professionnelle est-elle une obligation pour les entreprises ?
D’ici le 1er mars prochain, et comme tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, leur index égalité professionnelle ; aucune dispense possible !
L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
La date d’expiration du bail est fixée à la date d’expiration du congé régulièrement délivré et non à la date de la remise des clés par les locataires.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024
L’action en garantie décennale appartient au preneur au bail emphytéotique sauf stipulations contraires
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 11 juillet 2024.