Sources : Cons. const., déc. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC,
I-
Saisi le 6 novembre 2013 d’un recours contre la loi adoptée le 5 novembre 2013 en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision, dans laquelle il censure une partie des dispositions qui lui étaient déférées, et notamment la possibilité de porter à 96 heures la durée maximale de la garde à vue pour la poursuite de certains délits de fraude fiscale ou douanière.
II-
Sont ainsi déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi :
– la possibilité pour le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction de porter à 96 heures la durée maximale de la garde à vue pour la poursuite de certains délits de fraude fiscale ou douanière (art. 66, IV) ;
– le relèvement du plafond de l’amende pour fraude fiscale encouru par les personnes morales (art. 3). Cet article prévoyait, pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10 % voire à 20 % du chiffre d’affaires de la personne morale prévenue ou accusée. Le Conseil a jugé que ce maximum ne dépendait pas du lien entre l’infraction à laquelle il s’applique et le chiffre d’affaires et était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée. Il l’a censuré pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Il a également censuré, à l’article 44, la disposition prévoyant que le plafonnement global du montant des sanctions à l’opposition à la prise de copie de documents pouvait atteindre 1 % du chiffre d’affaires ;
– l’autorisation donnée à l’Administration, à titre exceptionnel, de procéder à une perquisition sur le fondement de preuves illicites, lorsque leur utilisation est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le CGI (art. 38) ;
– la présence du ministre du Budget lors des débats annuels portant respectivement sur le rapport du ministre sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’Administration (art. 15) et sur les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales (art. 16) ;
– l’allongement du délai d’opposition à la dissolution de plein droit d’une société consécutive à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main (art. 29) ;
– l’aménagement du droit de communication et de visite domiciliaire de l’administration douanière (art. 40) ;
– l’inscription, à compter de 2016, sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) des États qui refuseront l’échange automatique de renseignements fiscaux (art. 57) ;
II-
Sont par ailleurs déclarées conformes à la Constitution sous réserve d’interprétation les dispositions des articles 37 et 39 de la loi relatives à l’utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés.
Ces dispositions sont déclarées conformes sous réserve que les documents, pièces ou informations concernés (consid. 33) :
– aient été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le LPF ou le Code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ;
– n’aient pas été obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
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Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats
