Source : CE 16/10/2013 n°346063

L’article 238 quindecies du CGI exonère en totalité les plus values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité lorsque les conditions énumérées au II de l’article sont remplies (durée de l’activité, qualité du cédant, gérance du cessionnaire distincte de celle du cédant).

Le texte prévoit que l’exonération est également applicable aux activités donnée en location gérance.

Le texte est rédigé comme suit : « VII. – La transmission d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

1° L’activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;

2° La transmission est réalisée au profit du locataire. ».

Cette rédaction laissait planer un doute sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération en cas de location gérance : fallait-il remplir les conditions énumérées par le VII uniquement (c’est-à-dire 2 conditions) ou fallait il remplir non seulement les conditions énumérées par le VII et celles énumérées par le II ?

A cette question la Cour Administrative d’Appel de Nancy[1] avait répondu qu’il fallait respecter toutes les conditions (celles afférentes à la location gérance et celles édictées par le II du texte) tandis que la Cour Administrative d’Appel de Nantes[2] avait répondu que seules les conditions relatives à la location gérance devaient être respectées.

Le Conseil d’Etat a mis fin à cette divergence en annulant l’un des arrêts rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Le Conseil d’Etat estime en effet que toutes les conditions doivent être respectées dès lors que le régime de faveur prévu à l’article 238 quindecies est réservé avant tout aux transmissions d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité.

Pour bénéficier de l’exonération, les activités donnés en locations gérance doivent donc avant tout entrer dans les critères généraux d’éligibilité édictés par le II de l’article.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats