Source : Minefi, communiqué, 14 nov. 2012 ; Projet n° 403, 14 nov. 2012
En matière fiscale, ce projet constitue une étape dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et sociale, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.
Sont ainsi prévues, en ce qui concerne la fiscalité des particuliers, les mesures suivantes :
– l’administration fiscale aurait la possibilité de consulter les relevés de comptes bancaires de contribuables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe ;
– les sommes non déclarées placées à l’étranger dont le contribuable ne justifie pas la provenance seraient présumées avoir été reçues à titre gratuit et seraient taxées au taux de 60% (taux applicable aux mutations à titre gratuit entre personnes non-parentes) ;
– l’obligation de justifier les encaissements sur les comptes bancaires s’appliquerait dès lors que les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an (au lieu double des revenus déclarés) ;
– les gains tirés des cessions d’usufruit temporaire ne seraient plus imposés comme des plus-values mais selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus sous-jacents (revenus fonciers pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières) ;
En outre, des mesures visant à contrer certains schémas d’optimisation s’appliqueraient aux opérations réalisées à compter du 14 novembre 2012 :
– s’agissant des schémas de « donation-cession » de titres de sociétés, une nouvelle règle de détermination de l’assiette de la plus-value de cession serait prévue en cas de cession moins de 2 ans après la donation (sauf accidents de la vie) : le prix d’acquisition retenu serait non plus la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire ; les titres ou droits ayant fait l’objet d’une donation dans le cadre d’un « pacte Dutreil » seraient toutefois exclus du champ de cette mesure ;
– s’agissant des schémas « d’apport-cessions » abusifs, la plus-value constatée lors de l’apport serait imposée si la société cède les titres dans les 5 ans suivant l’apport sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.
Enfin, les moyens procéduraux de lutte contre la fraude seraient renforcés :
– les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés seraient tenues, en cas de vérification de comptabilité, de la présenter sous forme dématérialisée, et ce à compter de 2014 ; cette obligation ne serait pas limitée aux seules entreprises imposées dans la catégorie des BIC ;
– à l’instar du dispositif déjà existant en matière de fraude carrousel, la lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion serait renforcée par l’institution d’une solidarité de paiement de la TVA à la charge de tout intermédiaire qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge ;
– la procédure de visite et de saisie serait modernisée par des dispositions spécifiques permettant à l’Administration d’accéder à des données informatiques stockées à distance ou protégées ;
– la procédure de flagrance fiscale serait complétée et étendue, notamment par l’élargissement de la période de référence aux périodes achevées mais pour lesquelles aucune obligation déclarative n’est encore arrivée à échéance.
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats
