Note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (NOR : DEVL1623437N)
Le compte à rebours est désormais lancé, puisqu’au 1er janvier 2018, le législateur a acté le transfert obligatoire au bloc communal de la compétence de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Ce transfert dessine une nouvelle architecture territoriale et illustre dans le domaine de la gestion de l’eau la consécration du fait intercommunal.
Normativement, cette nouvelle répartition des compétences est issue de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPAM (ou MAPTAM) a publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014[1].
Insérée sous le visa du chapitre V de la loi « Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine », il est peu de dire que cette réforme a été fortement critiquée compte tenu du manque patent de concertation auprès des représentants des élus et services décentralisés, dont elle a fait l’objet lors de son adoption.
Par un arrêté du 20 janvier 2016, le pouvoir réglementaire a souhaité redonner une plus grande lisibilité aux perspectives tracées par le législateur en instituant la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) comme un document d’accompagnement du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux pour sa prochaine mise à jour prévue en 2021.
1. Modalité d’adoption de la SOCLE
Si la SOCLE est élaborée en amont par le secrétariat de bassin, sanctionnée en aval par une décision du préfet coordonnateur de bassin, le pouvoir réglementaire à par ailleurs soumis son adoption à un iter procédural spécifique.
Celui-ci inclut l’avis des collectivités et groupements concernés par voie électronique pour une période de deux mois, ainsi que l’avis du comité de bassin.
La circulaire du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau[2], encourage un processus de concertation permettant de faire emerger entre les acteurs concernés une SOCLE traduisant une vision partagée à l’échelle du bassin.
2. Finalités de la SOCLE
La première élaboration de la SOCLE, tend en priorité à l’organisation des collectivités pour l’exercice :
– de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dévolue au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article 4 de l’arrété susvisé prescrit ainsi un rapport de compatibilité entre la SOCLE et le plan de gestion des risques inondations.
– des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement, en anticipant le transfert aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. L’objectif de la « Socle » est donc un instrument d’anticipation du transfert de compétences qui, selon les termes de l’arrété, vise au « descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau », expose des stratégies « d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants ».
Cette recherche de cohérence hydrographique impliquera également la mise en valeur des solidarités financières et territoriales ainsi que correlativement la fusion et la disparition des syndicats ayant en charge la compétence GEMAPI
Harald MIQUET
Vivaldi-Avocats
[1] JORF n°0023 du 28 janvier 2014 page 1562
[2] Note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (NOR : DEVL1623437N)
