En terme de fiscalité, l’on a vu essentiellement les aménagements suivants :
– les plus-values latentes des placements sur le fonds en euros,
– le taux spécifique de 25% (au lieu de 20%) sur les capitaux-décès pour la fraction de la part nette taxable supérieure à 902 838 € (décès intervenus depuis le 31.07.2011),
– les contributions sociales sur les intérêts des capitaux-décès
– l’intégration en tant qu’actif de communauté des capitaux-décès des contrats dénoués au deuxième décès issus de biens communs.
Mais globalement, l’on peut toujours opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (spécifique à l’assurance-vie)… échappant ainsi à l’imposition sur les revenus des produits financiers : le prélèvement forfaitaire libératoire doit selon l’article 41 duodecies E de l’annexe III au CGI, issu d’un décret pris pour l’application de l’article 125 A, faire l’objet d’une option irrévocable, exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Le taux du PFL est de 35% sur les produits constatés de l’année 1 à l’année 4, 15% de l’année 5 à l’année 8, et 7.5% au-delà de 8 ans (il faudra naturellement ajouter les contributions sociales, de 15.5% à ce jour).
L’on peut toujours librement désigner les bénéficiaires, utiliser les effets du démembrement des capitaux-décès, profiter d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire sur les capitaux-décès, du taux de 20% ou 25% sur ces capitaux… là où la tranche marginale d’imposition sur les successions est de 45% (nouvelle tranche).
La gestion financière d’une société civile patrimoniale logée dans un contrat de capitalisation est efficiente, et cela devrait l’être de plus en plus… car la transmission en utilisant les sociétés civiles est optimisante.
Enfin, en synthèse, on peut utiliser très simplement les options de gestion financière des contrats (écrêtage, stop-loss, investissements progressifs…), avoir une grille tarifaire simple et compréhensible, avoir accès au fonds en euros (partie sécuritaire), diversifier très largement ses actifs, etc.
Un document cartographiant la sphère de l’assurance-vie dans le choix d’une solution patrimoniale et financière est disponible en téléchargement sur : http://www.finadoc.com/documents/assurance_vie_global.pdf
François ALMALEH
FINADOC
Directeur financier privé, Services financiers aux dirigeants, Gestion de fortune
Conseiller en Investissements financiers
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