Source : Dossier de presse sur le 3ème projet de loi de finances rectificative du 14 novembre 2012 + Projet de loi de finances rectificative pour 2012, AN n° 403.
Dans les grandes lignes du projet de loi rectificative figure la lutte contre la fraude et l’abus.
Le Gouvernement entend notamment « limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale détournant l’esprit de la loi ».
Sont visés les mécanismes d’apport cession et de donation cession.
Ces deux mécanismes consistent à purger la plus-value des titres qui doivent être cédés soit tout d’abord en les apportant à une société (avec le sursis d’imposition de l’opération est neutre fiscalement) soit en les donnant à des descendants (de la même façon avec les abattements en ligne directe l’impact fiscal de la donation est nul ou fortement atténué).
Le projet de loi de finances rectificatif met en place des mesures visant à restreindre l’intérêt de ces mécanismes.
Concernant la donation cession :
En cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accident de la vie, notion à déterminer), la mesure consiste à modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire.
Le prix d’acquisition retenu sera non pas, comme aujourd’hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.
En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date effective des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières en loi de finances pour 2013.
Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre des dispositions dits « Pactes Dutreil » seraient exclus du champ de la mesure.
Concernant l’apport cession :
La mesure proposée consiste à imposer la plus-value si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans les cinq ans suivant cet apport, sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.
Pour ces deux mesures, si elles sont adoptées, elles seront applicables d’une part aux donations réalisées à compter du Conseil des Ministres et d’autre part aux apports réalisés à compter du Conseil des Ministres, c’est-à-dire à compter du 14 novembre 2012.
La mesure est finalement plus restrictive pour la donation cession puisque, contrairement à l’apport, cession la preuve de l’abus de droit est de façon générale plus difficile à rapporter car l’opération peut toujours être motivée par un intérêt patrimonial.
L’impact de cette mesure sera donc fort, puisque de facto les cessions faisant suite aux donations seront bloquées pendant deux ans si le contribuable veut échapper à l’impôt.
Pour l’apport cession, la mesure proposée reprend la position du Comité de l’abus de droit qui estime que l’opération d’apport cession n’est pas abusive si le produit de la cession est réinvesti de façon significative dans l’activité économique de la société bénéficiaire de l’apport[1].
Le « mérite » de cette mesure, si elle est adoptée, est de clarifier la situation et de fixer clairement les obligations à respecter pour ne pas voir l’opération remise en cause. En effet, le Comité de l’abus de droit ne disait pas de façon précise dans quelle mesure le produit de cession des titres devait être réinvesti.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
