En cas de cession, au profit du preneur, de l’immeuble pris à bail, les travaux effectués par ce dernier doivent-ils être compris dans l’assiette du droit d’enregistrement ?
Lorsque ces travaux ne sont la propriété du bailleur qu’en fin de bail, la réponse est non.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
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