Plus values de cessions d’entreprises : vendez en 2013 et espérez que le gouvernement tiendra ses promesses
Le gouvernement confirme que le nouveau régime des plus-values, de cession d’entreprise, plus favorable à celui instauré par la LF 2013 , s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). Aucun texte officiel ne vient corroborer l’analyse qui va suivre laquelle repose sur les déclarations du chef de l’Etat et des membres de son gouvernement. Alors fallait-il écrire sur le sujet ? Certes oui dans la mesure où il est annoncé une rétroactivité fiscale.
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…
Cession d’actions : validité de la clause de non concurrence du cédant.
La clause est nulle si elle n'est pas limitée dans l'espace.
Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.
L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.
Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation
Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés
Clientèle et notion de fonds de commerce
Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.
Cession de parts sociales : la responsabilité du rédacteur d’acte s’impose aussi à l’Expert comptable qui la rédige
L’Expert comptable qui accepte, dans l’exercice de ses activités juridiques accessoires, d’établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d’autrui est tenu en sa qualité de rédacteur d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l’opération projetée.
Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds
L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.