Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Le décret précisant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives est paru.
Ces dispositions s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Administration provisoire
La mission de l’administrateur prend fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.
Le risque d’exposition au RADON devra figurer dans l’état des risques naturels et technologique
Les baux et transactions portant sur des immeubles situées dans des zones définies par voie règlementaire devront comporter une annexe portant sur le risque d’exposition au RADON
Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Loi Carrez et action en diminution de prix
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à diminution du prix
Copropriété et habilitation à agir du syndic
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation d’une canalisation de la résidence, qui suppose préalablement d’apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation