Nullité d’un CCMI et Conséquences
Un critère de proportionnalité entre la gravité des désordres/non conformités et la sanction générée par la nullité du CCMI doit être respecté
Condition suspensive et vente immobilière
Au regard de l’objet social d’une SCI et de la destination du prêt, les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ne reçoivent pas application
Syndicat des copropriétaires et non professionnel
Un Syndicat des copropriétaires conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation, même s’il est représenté par un syndic professionnel
Modalités de l’action en justice du syndic agissant au nom du syndicat
L'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux, nécessitait une autorisation de l'assemblée générale.
Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.
Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice
L’erreur du diagnostiqueur dans l’exécution de sa mission l’oblige à rembourser les travaux de remise en état.
L’auteur d’un état parasitaire erroné doit rembourser aux acquéreurs d’un bien immobilier l’ensemble des frais de destruction des termites.
Un seul régime de cotitularité pour les époux
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité légale mais également à la cotitularité conventionnelle lorsque les deux époux sont signataires du bail.
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges