Bail d’habitation et action en révision de loyer
Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est applicable que pour les actions nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
Bail dérogatoire et point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la demande d’application du statut est introduite
Bail d’habitation et offre de relogement au locataire âgé
L’exception à l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de ressources modestes ne s’applique qu’au bailleur personne physique lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que son locataire
Déchéance des garanties de l’assureur DO
La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
« Clause de priorité » d’un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement
Précision sur son champ d’application.
Assurances de responsabilité
La production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties
Assemblée générale de copropriétaires et portée du mandat impératif
A l’égard du syndicat des copropriétaires, seul compte le vote exprime par le mandataire même lorsque des consignes de vote ont été données par le mandant.
Obligation de délivrance d’une chose conforme
La décoloration des ardoises d’un toit ne constitue pas un vice caché mais un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Bail commercial conclu dans un immeuble hypothéqué : le créancier saisissant peut-il exercer une action paulienne ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui, si les termes et conditions du bail constituent, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à amoindrir la qualité de l'inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l'immeuble.
Mise à l’arrêt d’une ICPE, résiliation du bail, mais maintien dans les lieux pour remettre le site en état : quel est le montant de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation de droit commun doit être fixée par référence au montant du dernier loyer
Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret d’application 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.