Elément d’équipement dissociable inerte
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un élément d’équipement dissociable inerte
Réception tacite
La réception tacite ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage, qui a réglé la facture, proteste en parallèle sur la qualité des travaux entrepris
Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
Comportement non fautif de l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers
Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCD
Le gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle
Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.
CCMI et travaux à charge du maître d’ouvrage
Les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur
Effet de la procédure de rétablissement personnel sur l’acquisition de la clause résolutoire
Dès lors que la clause résolutoire est acquise, le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inopérant.
Nullité du contrat de construction individuelle
Le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du CCMI, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité