SOURCE : Cass.3ème Civ., 12 mais 2016, n°15-16.285
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2015), que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012, un local à usage d’habitation donné à bail à M.X…, l’a assigné en résiliation du bail ; qu’elle a également sollicité le paiement d’un arriéré de loyers au titre d’un rappel d’indexation pour la période du 18 octobre 2012 à juillet 2014 ;
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Attendu que M.X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la société Immolease la somme de 20 242,29 euros au titre de l’arriéré locatif jusqu’au mois de juillet 2014 inclus, alors, selon le moyen :
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Mais attendu que le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, a couru, pour les indexations ayant pris effet antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale du délai ne puisse excéder la durée de cinq ans antérieurement applicable ; qu’ayant relevé que le bail comportait une clause d’indexation et que la société chargée de la gestion du bien avait commis une erreur dans le calcul de l’indexation et exactement retenu qu’il y avait lieu de calculer l’indexation du loyer telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail, à compter de janvier 1985, sur la base du loyer en vigueur à cette date, la cour d’appel a pu, sans violer l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, en déduire que M.X…, qui avait payé pour la période du 18 octobre 2012 au mois de juillet 2014 une somme de 15 617,93 euros alors qu’était due une somme de 32 506,09 euros outre les charges à hauteur de 585, 55 euros et de 2 785,58 euros, devait être condamnée au paiement d’une somme de 20 242,29 euros ; …. »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
