Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Acquisition immobilière et délai de rétractation
En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale
Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles
Déduction des dépenses des revenus fonciers.
Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.
Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué
Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic