Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Preuves de la subrogation de l’assureur
La production des chèques de règlement, du contrat d’assurance et de quittances subrogatives prouve l’existence de la subrogation légale, ou le cas échéant conventionnelle
Désordre évolutif
Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif
Assurance et CCMI
L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD
Calcul de l’indemnité d’éviction et accession du bailleur aux travaux du preneur
La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter
Notaire et attestation d’assurance construction
Le notaire ne doit vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance construction obligatoire qu’en cas présence d’éléments de nature à semer un doute sur l’existence et/ou l’étendue de l’assurance en question
Réception et fin du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves
Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation
La Cour de cassation confirme sa position : les dispositions du code de commerce ne produisent pas de distorsion prohibée au sens de l’article L112-1 du CMF
Ne constitue pas un motif de révision du loyer à la valeur locative la renégociation à la baisse des loyers des sociétés concurrentes du preneur.
Pour la Cour de cassation, la renégociation des baux des concurrents du preneur ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L145-38 du Code de commerce
Maintien du preneur à l’issue du bail dérogatoire : Il s’opère un bail commercial même si le preneur n’est pas immatriculé au RCS
L’immatriculation au RCS n’est pas nécessaire pour bénéficier des dispositions protectrices des baux commerciaux à l’issue du bail dérogatoire
Conditions de prise en compte des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration dans le calcul de la plus-value immobilière : cas des matériaux achetés par le propriétaire et posés par une entreprise
Le Conseil d’Etat tranche le débat en faveur de l’administration fiscale
PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.
