Bail d’habitation et sanction de la sous-location interdite
Lorsqu’une sous-location est consentie par le locataire, sans l’accord du bailleur, il doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus
Inopposabilité de la prescription biennale (suite)
De nouveau : l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, si la police ne rappelle pas le point de départ du délai
Expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation
Il est fréquemment constaté des boxes de stationnement vides dans les logements HLM, lesquels ne servent donc pas à stationner des véhicules.
La mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Par arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspendait pas la prescription de l’action en annulation du contrat de construction intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action
Troisième Décret « loi ELAN » en matière de copropriété et modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant l’autorisation du syndic à agir en justice
Copropriété et Assemblée générale
La contestation d’une résolution non formulée explicitement dans l’assignation introductive est recevable
Abus de minorité d’un copropriétaire et intention de nuire
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler que la preuve de l’abus de minorité d’un copropriétaire n’est pas rapportée dès lors que l’intention de nuire de ce dernier n’est pas démontrée.
Omission de déclaration et absence d’assurance
En cas de non-déclaration d’un chantier, si le contrat d’assurance exclut l’application de la règle proportionnelle de prime et sanctionne l’omission par une absence d’assurance, l’assureur ne doit pas sa garantie