Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (2/2) : Prorogation du dispositif incitatif des abandons de loyers consentis par les bailleurs
SOURCES : Article 8 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Article 3 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 A côté du crédit d’impôt bailleur, qui a fait l’objet d’un article CHRONOS et dont nous vous renvoyons, et dans le même objectif d’encourager les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par certaines entreprises extrêmement fragilisées par les restrictions sanitaires, le Gouvernement a institué un autre dispositif visant à (i) exonérer d’impôt sur…
Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire (1/2) : mise en place d’un crédit d’impôt incitatif en faveur des bailleurs.
En dépit du contexte sanitaire particulièrement défavorable aux preneurs, aucun texte, même en période d’exception, n’oblige le bailleur à abandonner tout ou partie de ses loyers qui restent dus. Toutefois, le gouvernement a entendu encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers en mettant en place un véritable dispositif incitatif en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire. Premier épisode de notre « mini-série » fiscale : le crédit d’impôt bailleur.
Logement décent et passoire énergétique : les propriétaires bailleurs doivent se mettre en règle pour le 1er janvier 2023
Dans le cadre des préconisations de la Convention Citoyenne pour le Climat, à compter du 1er janvier 2023, un logement ayant une consommation supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an ne pourra plus être qualifié de logement décent au sens du décret du 30 janvier 2002.
Surévaluation du prix de vente et manquements au devoir de loyauté, d’information et de conseil de l’agent immobilier
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la Cour d’appel de ROUEN s’est prononcée sur le manquement de l’Agent Immobilier à son obligation de loyauté, de bonne foi et de conseil pour avoir procédé à la surévaluation d’un bien immobilier à l’origine d’un préjudice pour les propriétaires vendeurs.
Devis portant sur les opérations de construction, démolition, rénovation et travaux de jardinage: de nouvelles mentions obligatoires a propos du traitement des déchets
La loi du 10 février 2021 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n°2020-105 a inséré dans le code de l’environnement un article L.541-21-2-3 obligeant les entreprises à faire figurer dans leur devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux dans le cadre de travaux de construction, rénovation, démolition ou jardinage.
CCMI et devoir de conseil portant sur l’enveloppe budgétaire du projet de construction
Les obligations imposées au constructeur de maisons individuelles par le code de la construction sont nombreuses et l’arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2021 en est une nouvelle illustration.
Seule la bonne foi du possesseur permet d’échapper à la restitution des fruits en cas d’annulation de la vente
Par arrêt en date du 11 février 2021, la Cour de cassation effectue un rappel des dispositions des articles 549 et 550 du Code Civil qui imposent la nécessité de démontrer la bonne foi du possesseur pour s’opposer à la restitution des fruits générés par l’immeuble en cas d’annulation de la vente
L’action en expulsion n’est soumise à aucune prescription
Le droit de propriété étant un droit absolu, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre n’est soumise à aucune prescription.
Obligation de délivrance du bailleur et accessoires du local loué
Lors de la rédaction d’un bail commercial, preneur comme bailleur peuvent être tentés d’insérer dans le contrat des clauses limitatives ou exonératoires de leurs obligations. C’est notamment le cas lorsqu’une clause stipule que le locataire renonce expressément à tous recours contre le bailleur du fait des dommages causés par des tiers.
Annulation d’une demande de renouvellement : la prescription biennale est applicable au bailleur
Suivant les dispositions de l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en application du statut se prescrivent par deux ans. C’est le cas par exemple en cas de contestation de la validité d’un congé, ou encore la nullité d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction.
Décret Tertiaire du 23 juillet 2019 : Quels sont les bâtiments concernés ?
Afin de répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des consommations, tels que définis par la loi du 3 août 2009, dite « loi Grenelle I », le secteur tertiaire a un rôle primordial à jouer. Ainsi, dans le but d’atteindre les objectifs fixés, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a institué au sein du code de la construction et de l’habitation, une nouvelle obligation de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Clause d’indexation uniquement à la hausse. La Cour de cassation éclaircit le mécanisme et la portée de la sanction.
En 2016, les magistrats du Quai de l’Horloge faisaient souffler un vent de panique chez les bailleurs en déclarant par une même décision une clause d’indexation des loyers commerciaux uniquement à la hausse non écrite et nulle. Deux notions, aussi dissemblables que la carpe et le lapin.