La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui contraint un maître d’ouvrage a recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant toute saisine du juge est abusive.
Les dispositions de l’article L.132-1 et R132-10 devenues L212-1 et R212-10 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives trouvent application dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre un consommateur et un professionnel sauf pour le professionnel à rapporter la preuve contraire.
Le délai de prescription applicable au recours d’un maître de l’ouvrage public contre un constructeur
L'action du maître d'ouvrage public contre un constructeur se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux, même si elle ne concerne pas un désordre de nature décennale.
Annonces locatives publiées par les particuliers : les nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2022
A compter du 1er juillet 2022, le contenu des annonces locatives publiées est calqué sur le régime imposé aux professionnels.
CONSTRUCTION EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT
La construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement ne donne pas automatiquement lieu à démolition en application du principe de proportionnalité de la sanction.
Une autorisation donnée à un syndic en Assemblée Générale d’agir en justice pour la réparation de désordres et/ou non-conformités affectant l’immeuble peut s’étendre aux instances en liquidation d’astreinte contre le garant d’achèvement obligé à cette fin
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022.
Bail commercial, demande de renouvellement du preneur, fixation judiciaire du loyer de renouvellement et date d’effet du bail renouvelé
La Cour d’appel de Montpellier juge au visa des articles L145-11 et R145-21 du Code de commerce, que l’indication par le preneur du prix du loyer du bail renouvelé au cours de la procédure judiciaire en fixation du loyer de renouvellement, ne modifie pas la date de prise d’effet du bail commercial.
CCMI : dommages et intérêts et pénalités de retard
Par arrêt en date du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’octroi des pénalités de retard n’est pas exclusif de l’allocation de dommages et intérêts.
MaPrimRenov’ : Modifications des délais
Le dispositif MaPrimRenov a été modifié aux fins d’élargir et de faciliter l’octroi de la prime de transition énergétique.
Responsabilité décennale et charge de la preuve du caractère caché du désordre
La charge de la preuve du caractère caché du désordre appartient au demandeur et non au constructeur.
Bail commercial, convention d’occupation précaire, action en paiement des loyers et prescription
La troisième chambre civile juge dans un arrêt inédit du 6 juillet 2022, que la prescription quinquennale est applicable au recouvrement de toutes sommes échues et exigibles, qu’il s’agisse de loyers ou d’indemnités d’occupation, le point de départ du délai de prescription étant fixé à la date des avis de mise en recouvrement.
Bail d’habitation et action en nullité / réparation du locataire
Ne s’oppose pas à l’autorité de la chose jugée l’action en dommages-intérêts intentée par un locataire après une action en nullité d’un congé-vente frauduleux.
Bail commercial, trouble de jouissance paisible du locataire, incendie imputable à un autre locataire et réparation du préjudice subi
Le bailleur est tenu, au visa du 3° de l’article 1719 du Code civil de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation essentielle vise non seulement les propres agissements du bailleur, mais également tous les troubles émanant d’une personne dont le bailleur devrait répondre, comme un colocataire dans l’hypothèse où un même immeuble appartenant à un même propriétaire serait pris à bail par différents locataires. Dernière illustration jurisprudentielle en date, l’arrêt du 6 juillet 2022.