Derniers articles Immobilier

Incitation fiscale au profit des bailleurs pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements classés E, F ou G

Le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est rehaussé temporairement lorsque les travaux permettent aux logements d’obtenir un classement de performance énergétique A, B, C ou D. Source :décret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts Désormais, pour être considéré comme décent, un logement doit respecter un niveau de performance énergétique minimum établi par un diagnostic de performance…

Caroline DEVE

Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023

L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente…

Caroline DEVE

Bail commercial, droit d’option du preneur et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

En cas d’exercice par le locataire commercial de son droit d’option, le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation, qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation pour la période ayant précédé l’exercice de ce droit d’option, court à compter de cette date. Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il est redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le…

Equipe VIVALDI

Bail commercial,nécessité d’une clause claire et précise de transfert de la charge des travaux de réfection d’une toiture entière d’un centre commercial

Le bailleur, à qui incombe la charge des travaux de réparations, autres que celles locatives, qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, peut par une clause claire et précise dont la portée est interprétée restrictivement, en transférer la charge au preneur.

Equipe VIVALDI

Bail commercial et trouble de jouissance imputable aux associés d’une société civile et à leurs ayants droit

Il ressort d’une lecture combinée des articles 1725 et 1870 alinéas 1 et 2 du Code civil, que le bailleur constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés ou l’un ou l’autre de leur ayant droit, qui ne sont pas des tiers à son égard, ont apporté à sa jouissance par voie de fait.

Equipe VIVALDI

Bail commercial, cession-déspécialisation et déplafonnement du loyer de renouvellement

Par son arrêt du 15 février 2023 publié au Bulletin, la troisième chambre civile se positionne pour la première fois, sur le degré de spécificité du régime de la cession-déspécialisation par rapport aux autres hypothèses de déspécialisation prévues par le Code de commerce (déspécialisation partielle et déspécialisation plénière), et sur son impact statutaire sur le loyer en cours de bail et au jour du renouvellement.

Equipe VIVALDI

Cession de fonds de commerce : Quelle limite pour la solidarité entre le cédant et le cessionnaire ?

Dans un arrêt quoi qu’inédit, la Cour de cassation s’interroge sur les limites d’une clause de garantie solidaire  relative au paiement des loyers : Dès lors que le cessionnaire est placée en liquidation judiciaire, et que le bail est résilié…. quand prend fin ladite solidarité ?

Equipe VIVALDI

Bail commercial, modalités conventionnelles de calcul d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement d’un bail commercial

Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les modalités contractuelles de calcul d’une indemnité d’éviction, sont parfaitement valables, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de priver le locataire évincée de son droit à paiement d’une telle indemnité en cas de non renouvellement, ou d’en limiter forfaitairement par avance son indemnisation. SOURCE : Cass. civ 3ème, 18 janvier 2023, n°21-22209, Inédit A la base de ce pourvoi auquel deux moyens de cassation y étaient annexés, un contrat de sous-location est conclu entre un locataire commercial et un sous-locataire commercial. En…

Equipe VIVALDI

Bail commercial, nullité et prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation

En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l'action en répétition de l'indemnité d'occupation due depuis la date d'entrée dans les lieux commence à courir à compter du prononcé de la nullité du bail, y compris en matière de procédure collective. SOURCE : Cass. civ 3ème, 25 janvier 2023, n°21-12930, Inédit Dans son arrêt du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription en répétition de l’indemnité d’occupation due par le location en cas d’annulation d’un bail commercial. Le pourvoi s’inscrivait dans le schéma factuel synthétisé comme…

Equipe VIVALDI

Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux

La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.

Equipe VIVALDI

La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.

Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.

Equipe VIVALDI

Taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des entités juridiques : portée de la tolérance administrative permettant l’exonération de la taxe en cas d’omission de la souscription de la déclaration 2746

La tolérance administrative est d’application stricte et ne peut bénéficier à des entités juridiques ayant souscrit une déclaration 2746 erronée Source :réponse ministérielle du 7/03/2023 à la question n°4005 L’article 990 D du code général des impôts (CGI) soumet les entités juridiques c’est-à-dire personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui détiennent en France un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens à une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. L’article 990 F du même code énumère la (longue) liste des entités juridiques exonérées de cette taxe. Certaines…

Caroline DEVE