Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?
Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction
Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble
Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.
Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise
Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond
Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location
ICC et loyer progressif
Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction lors du renouvellement.
Expulsion et trêve Hivernale
Intempéries : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu'au 31 mars
Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé
Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation
Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.
L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.
Sous traitance, garantie de paiement et contrôle du maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous traitant sur le chantier doit s’assurer efficacement, que ce sous traitant bénéficie d’une caution bancaire la part de l’entrepreneur principal
Risque de pollution accepté, action contre le vendeur rejeté
L’acquéreur, informé de l’existence d’un risque de pollution et ayant renoncé expressément dans la convention à engager la responsabilité de l’acquéreur, celui-ci ne peut pas invoquer une non-conformité du bien livré
Pas de droit de préemption pour le locataire maintenu dans les lieux
Le droit de préemption du locataire n’existe qu’en cas de division du bien ou de congé pour vendre de sorte que le locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause ne peut pas invoquer une fraude à son droit de préemption
Copropriété en difficulté : seule solution désigner un administrateur provisoire
Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, un administrateur provisoire du syndicat peut être désigné