Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24
Attention au contenu du bail : sans clause vous n’aurez pas gain de cause !!!
En l’absence de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, celui-ci peut obtenir la restitution des sommes payées au titre de la taxe foncière
Remise en état des locaux loués
Le preneur ne saurait être contraint de remettre les lieux dans un état différent de celui stipulé au Bail
Baux d’habitation, préavis et congé du locataire
Lorsque le locataire a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois sans être dans l’un des cas prévus par les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut considérer que le bailleur a renoncé sans équivoque à invoquer le non-respect du délai de trois mois en demandant la remise des clés au plus tard à la date d’expiration du délai d’un mois donné par le locataire et en fixant à cette même date le jour et l’heure de l’état des lieux de sortie
Indemnité d’éviction due au preneur en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’ordonnance d’expropriation étant sans incidence sur l’existence du fonds de commerce, la cession du fonds postérieure à l’ordonnance emporte également cession de l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire.
Réponse à commentaire (joncheret) Mémoire JLC
Conformément à l’article L145-26 du Code de commerce, les mémoires doivent être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Limites de l’action en répétition de l’indu de l’assureur DO
Dans l’hypothèse de la vente du bien, l’indemnité d’assurance versée par l’assureur DO, non affectée à la reprise des dommages, et en restitution de laquelle l’assureur agit en justice, est transférée à l’acquéreur au cas de réfaction du prix de vente pour ce motif. L’assureur DO ne peut plus alors agir en restitution de l’indu contre le vendeur.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
La désignation d’expert interrompt la prescription biennale qui recommence à courir à compter du jour de cette désignation.
Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?
Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction
Clauses de répartition des charges de réparation de l’immeuble
Le preneur ne saurait supporter la prise en charge d’une cote part des réparations des parties communes sans qu’une clause soit expressément stipulée en ce sens dans le bail.
Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise
Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond
Attention si les parties à un contrat de bail soumis au droit commun du bail peuvent insérer des clauses particulières dans l’acte, ces clauses ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions d’ordre public
Les dispositions de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’urbanisme sont d’ordre public nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location