Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires lorsqu’à cause de ses erreurs, le concierge a reçu un trop perçu de salaire
Calcul de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction peut-elle inclure les frais de construction d’un immeuble neuf ?
Copropriété et pouvoir de déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
Le juge des référés n’est pas compétent pour déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, cette appréciation incombant au seul juge du fond.
Projet de loi Pinel sur l’ « Adaptation du régime des baux commerciaux »
Le projet de loi dit « Pinel » relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), adopté par le sénat le 17 avril 2014, tend à modifier certaines dispositions du code de commerce relatif aux baux commerciaux.
Copropriété et dispense d’habilitation à agir du syndic
L’action en liquidation d’astreinte présentée devant le président statuant comme en matière de référé, nécessite pour le syndic, une habilitation à agir en justice, l’exception de l’article 55 relative aux actions devant le juge des référés ne pouvant s’appliquer, de même que celle des voies d’exécution forcée, la liquidation d’astreinte n’en étant pas une.
Copropriété et responsabilité du syndic
Le syndic doit s’assurer que l’entreprise chargée de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble a bien souscrit les assurances nécessaires
Obligation de non concurrence consentie par le bailleur non rappelée dans le bail
Rappel : A défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d'une obligation contractée par son bailleur à l'égard de tiers
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur. Suite.
La Cour de cassation confirme : Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications notables.
Notion de local commercial
Le local ou immeuble visé par le statut des baux commerciaux n’est pas nécessairement une surface close est couverte.
Projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE)
Le projet de loi PINEL adopté par le sénat le 17 avril 2014, a amendé l'article 2 de la loi tendant à supprimer l’indice ICC au profit de l’ILC et l’ILAT. Quelles conséquences pour les bailleurs et preneurs ?
Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Congé : Condition d’application du préavis réduit.
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure[1]. »