Association syndicale libre et droit d’ester en justice
Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de ladite ordonnance.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires.
Demande d’annulation de décisions d’AG de copropriétaires : pas de compétence exclusive du TGI
Expropriation d’un immeuble loué : à qui le preneur à bail doit-il verser l’indemnité d’occupation ?
A l’exproprié jusqu’à la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, et à l’expropriant ensuite.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
Garantie décennale et désordres évolutifs
La garantie décennale couvre également les conséquences futures des désordres dont la réparation a été demandée durant le délai d’épreuve
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé
Assurance de dommages et preuve de l’étendue des garanties
La preuve de l’étendue des garanties doit être rapportée par l’assuré
Responsabilité civile décennale et imputabilité
La garantie décennale d’un constructeur ne peut pas être mise en œuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention
Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière
Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte
Chaîne de sous-traitances
L’entrepreneur principal n’a pas à présenter à l’agrément du maître d’ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant
Compte bancaire, copropriété et secret bancaire
La banque qui transmet au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires, des informations relatives au fonctionnement du sous compte, ouvert à la demande du syndic, enregistrant exclusivement les opérations de gestion de la copropriété, ne trahit pas le secret bancaire