Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25
Copropriété et contestation du mandat de syndic
L’action en nullité du mandat du syndic pour défaut de personnalité morale et absence d’ouverture de compte bancaire séparé n’est pas une action en contestation d’AG enfermée dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété et assemblée générale
L’AG ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour comme devant faire l’objet d’un vote
Appel contre un jugement statuant sur une révision du loyer
Le jugement qui, dans son dispositif, statue sur la régularité d'une demande de révision et ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat
Loi de finance 2015
Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%
Procédure collective et garantie décennale
L’administrateur judiciaire, chargé d’une mission de surveillance, engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas l’efficacité de l’assurance responsabilité civile décennale souscrite par le débiteur
Assurance DO et prescription biennale
L’acquisition de ses garanties à titre de déchéance n’empêche pas l’assureur DO d’invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie
Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil