Bail d’habitation et occupation des lieux
Un logement exclusivement garni de livres n’est pas occupé à titre d’habitation
Responsabilité contractuelle des constructeurs et vente de l’immeuble
L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se transmet de plein droit à l’acquéreur avec l’immeuble dont elle est l’accessoire
Agence immobilière et non respect de la loi HOGUET
L’agent immobilier qui n’a pas réalisé l’affaire au sens de la loi HOGUET, ne peut réclamer le versement de la clause pénale stipulée à la promesse
Architecte et rémunération
L’architecte n’a pas droit à sa rémunération si le travail qu’il a accompli est inutile et inexploitable
Architecte et responsabilité
La responsabilité de l’architecte dépend de la mission qui lui a été confiée
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la donation des terrains à bâtir pour inciter la libération du foncier et la construction/transmission de logements neufs
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la cession des terrains à bâtir pour provoquer « un choc d’offre »
Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation, à des fins industrielles ou commerciales, est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
Copropriété et administration provisoire
Le défaut de notification à un copropriétaire de la désignation d’un administrateur provisoire du syndicat en difficulté n’emporte pas inopposabilité de ses actes au copropriétaire.
Constatation de la transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial
Par une même décision publiée au bulletin la Cour de cassation fixe le délai de prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial et les conditions d’application du statut des baux commerciaux.
Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Bailleur, preneur, sous-locataire : sort d’une promesse de vente de fonds de commerce
La promesse de cession de fonds de commerce faite au locataire gérant survit à la disparition du contrat de location gérance lorsque le preneur à bail, par l’acquisition des murs, devient bailleur.