Assurance DO et prescription biennale
L’acquisition de ses garanties à titre de déchéance n’empêche pas l’assureur DO d’invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie
Assurances : Interruption de la prescription biennale
La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances
Réception d’ouvrage
Une réception partielle, c'est-à-dire de parties de l’ouvrage à réaliser, constitue bien une réception au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil
Définition de l’ouvrage
L’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constitue un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Résolution du bail après sa résiliation : c’est possible
L’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation du bail n’empêche pas le preneur d’obtenir postérieurement la résolution du bail par devant le juge du fond.
Remise en état des lieux loués par une société en redressement judiciaire
La créance du bailleur au titre des travaux de remise en état n’étant pas la contrepartie d’un service, elle n’est pas payée à échéance et doit être déclarée.
Validité de la clause d’indexation à indice de base fixe
La Cour de cassation s’est fermement positionnée : les arrêts réputant non écrites, par principe, les clauses d’indexation à indice de base fixe seront censurés
Le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux conventions portant sur des biens dépendant du domaine public, même déclassés postérieurement à la convention
Aucune application des dispositions statutaires ne peut donc être réalisée.
Modification de la répartition des charges communes générales – article 10-2 de la loi du 10 juillet 1695.
Le copropriétaire qui entend obtenir une modification de la répartition des charges communes générales visées à l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne doit pas fonder son action sur une demande de modification des tantièmes de copropriété.
Après le «Choc de simplification», le « choc des exceptions »
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier qui n’est pas acceptée par l’administration dans un délai de deux mois est rejetée.
Assurance RCD et étendue de la garantie
Des frais de forages supplémentaires relevant de la réparation de l’ouvrage, ceux-ci doivent être intégralement indemnisés par l’assureur responsabilité civile décennale du mis en cause au titre de la garantie obligatoire, l’assureur ne pouvant dès lors opposer un plafond de garantie.
Un chauffage électrique n’est pas un chauffage au gaz.
Le bailleur ne peut remplacer un mode de chauffage par un autre, sans le consentement du preneur