Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance
Attestation d’assurance
L’activité garantie de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché
Maîtrise d’ouvrage et sous traitance
Le sous traitant accepté et agrée qui ne dispose pas de garantie de paiement peut obtenir la condamnation du maître d’ouvrage in solidum avec l’entrepreneur principal à des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés
Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions. Quelles conséquences doit-on en tirer ?
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
Responsabilité des constructeurs et qualité de maître d’ouvrage
C’est le propriétaire de l’ouvrage qui peut bénéficier des garanties légales constructeur.
L’occupation de locaux donnés à bail emphytéotique à une personne privée peut-elle être qualifiée de bail commercial ?
Question intéressante qui nécessite au préalable, pour être tranchée, la démonstration de l’existence d’un fonds de commerce
Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Définition de l’abus de majorité en copropriété
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux