La construction d’un immeuble par le preneur à bail commercial d’un terrain nu relève des travaux d’amélioration
La jurisprudence demeure constante sur cette « bizarrerie » du droit des baux commerciaux
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Erreur de mesurage loi CARREZ et délai pour agir
Les dispositions de l’article 2239 du code civil ne s’appliquent pas au délai d’un an pour agir en réduction du prix de vente à raison d’une erreur de mesurage loi CARREZ, celui-ci étant un délai de forclusion
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Encore un exemple de l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres droits : la créance de dommages et intérêts que constitue l’indemnité d’occupation serait assujettie à la TVA (?)
Règlement de charges de copropriété
La clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire prévue au règlement de copropriété est licite
Prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances et article 2239 du code civil
La mesure d’expertise judiciaire ordonnée en référé, toujours en cours, suspend la prescription de l’action biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances
Ouverture du compte bancaire séparé et dépôt des fonds.
Le mandat du syndic n’est pas nul en cas de versement indirect sur le compte bancaire séparé.
Représentation des indivisions à l’assemblée générale
Un indivisaire peut représenter une indivision à l’assemblée générale sans mandat écrit et ce, quelle que soit la décision à prendre au cours de celle-ci.
Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée à tout moment
La demande tendant à voir déclarer non écrite une clause de répartition des charges d’ascenseur introduite par une décision d’assemblée générale n’est pas soumise au délai de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Un copropriétaire relevant du syndicat principal peut demander la nullité du syndicat secondaire
Le propriétaire d’un lot dépendant du syndicat principal a qualité pour contester la création du syndicat secondaire et son action est soumise au délai de prescription décennal.