Obligation de délivrance d’une chose conforme
La décoloration des ardoises d’un toit ne constitue pas un vice caché mais un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance d’une chose conforme
Sous-traitance – action directe contre le maître de l’ouvrage
La mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Bail commercial conclu dans un immeuble hypothéqué : le créancier saisissant peut-il exercer une action paulienne ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui, si les termes et conditions du bail constituent, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à amoindrir la qualité de l'inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l'immeuble.
Mise à l’arrêt d’une ICPE, résiliation du bail, mais maintien dans les lieux pour remettre le site en état : quel est le montant de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation de droit commun doit être fixée par référence au montant du dernier loyer
Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret d’application 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.
L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
La prohibition des clauses de renonciation du preneur à la résiliation triennale légale s’applique aux contrats en cours
Une réponse ministérielle le confirme
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Faute du maître d’ouvrage et devoir de conseil de l’architecte
Le maître d’ouvrage qui fait entreprendre des travaux de construction de quatre logements correspondant à son projet initial, en contradiction avec sa demande de permis de construire et du permis accordé qui visaient deux logements et pas plus, contribue à la réalisation de son propre dommage
Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception