Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien, alors que l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie.
Condition d’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
Le vendeur a nécessairement connaissance du vice s’il a réalisé les travaux
Absence du syndic de copropriété
Le gouvernement confirme « en l'état actuel de sa réflexion », le rôle exclusif du juge auquel un notaire ne saurait suppléer.
Vente immobilière, clause pénale et dommages-intérêts
La clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai prévu pour la signature de l’acte, n’empêche pas l’allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice distinct
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Réception judiciaire
La réception judiciaire d’un ouvrage doit être prononcée au moment où l’ouvrage est habitable
Responsabilité civile décennale et notion d’ouvrage
Une pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
Vente et garantie des vices cachés
Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu’il n’a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
Assurance Dommages-ouvrage
Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant