Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
Démolition et proportionnalité
Le contrôle de proportionnalité entre le nécessaire respect au droit de l’urbanisme et la protection du domicile, assurée par l’article 8 de la CEDH, doit s’apprécier in concreto
Investissement locatif en VEFA
Les manœuvres dolosives du vendeur en l’état futur d’achèvement et du commercialisateur, sont constituées, en présence de présentation d’informations erronées ayant induit l’acquéreur en erreur et ouvrent droit, non seulement à l’annulation du contrat, mais aussi à la condamnation de l’intégralité des préjudices subis
VEFA et paiement du prix
Si la clause de paiement du prix prévue à l’acte authentique de VEFA prévoit que le solde du prix est payable après constatation de l’achèvement des travaux, le vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution pour paiement de ce solde avant constatation de cet achèvement dans les conditions fixées à l’acte, faute d’exigibilité de ce solde
VEFA et Théorie des vices intermédiaires
L’engagement de la responsabilité pour vices intermédiaires du vendeur en l’état futur d’achèvement, suppose la démonstration d’une faute de sa part
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.