Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.
Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue
Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.
Clause d’exclusion de garantie du constructeur recherché en responsabilité décennale bien que tiers au contrat : Une clause réputée non écrite
Par arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la question de la validité d’une clause d’exclusion de garantie d’un constructeur, clause figurant dans un acte authentique de vente auquel le constructeur n’était pas parti.
La sous-estimation des quantités dans la D.P.G.F. de l’entreprise et responsabilité du maitre d’œuvre
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité délictuelle du Maître d’œuvre à l’égard de l’entreprise de construction dès lors que le Maître d’œuvre a mal estimé les quantités figurant dans la D.P.G.F. et sur la base desquelles l’entreprise a fixé son prix forfaitaire.
Dommages affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage et absence d’impropriété a destination
Les désordres affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage ne sauraient être qualifiés de désordres de nature décennaux dès lors qu’ils ne sont à l’origine que d’un inconfort.
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Réception et maison individuelle
En l’absence d’écrit, la réception d’une maison individuelle peut être prononcée judiciairement
Responsabilité de l’architecte
L’architecte en charge du projet architectural et permis de construire doit tenir compte des contraintes du sol, sous peine, si celles-ci sont la cause de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, d’engager sa responsabilité civile décennale.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde dans le cadre d’un CCMI
Par arrêt en date du 13 février 2020, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription biennal s’agissant du paiement du solde du prix du marché dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque des réserves ont été formulées à la réception.