Mise en œuvre de l’assurance DO
L’assuré dispose, pour réclamer l’exécution des garanties souscrites, d’un délai de deux ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les dix ans de la réception
Dommages à caractère décennal
Les juges du fond doivent rechercher si les dommages constatés ne rendent pas le logement impropre à sa destination
Réception tacite
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite
Réception judiciaire
La réception judiciaire d’un ouvrage doit être prononcée au moment où l’ouvrage est habitable
Responsabilité civile décennale et notion d’ouvrage
Une pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, ne constitue pas un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
Servitude pour cause d’enclave
L’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave a été reconnue pour un passage utilisé depuis des dizaines d’années, par ailleurs le plus court et le moins dommageable
Vente d’immeuble à construire et garantie décennale
Le vendeur d’immeuble à construire est tenu à responsabilité civile décennale à condition que les conditions en soient remplies
Elément d’équipement dissociable inerte
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un élément d’équipement dissociable inerte
Réception tacite
La réception tacite ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage, qui a réglé la facture, proteste en parallèle sur la qualité des travaux entrepris
CCMI et travaux à charge du maître d’ouvrage
Les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur
Nullité du contrat de construction individuelle
Le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du CCMI, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité