Inopposabilité de la prescription biennale (suite)
De nouveau : l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances, si la police ne rappelle pas le point de départ du délai
La mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Par arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspendait pas la prescription de l’action en annulation du contrat de construction intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
PLACE AUX IDEES NEUVES – Sommes-nous à la veille de l’explosion d’une bulle immobilière?
PLACE AUX IDEES NEUVES propose de réunir par périodes semestrielles des experts reconnus pour leurs connaissances et leur expérience sur un domaine de société déterminé. Le prochain afterwork se tiendra au MAMA SHELTER de Lille le 24 octobre 2019 à 18h30
Procédure de référé et procédure au fond : Attention à la péremption d’instance !
Par arrêt en date du 11 avril 2019, n°18-14.223, la Cour de cassation rappelle avec force l’autonomie de la procédure de référé expertise et de l’instance au fond à propos des règles relatives à la péremption.
VEFA et réparation des vices/défauts de conformité apparents
L’offre de réparation doit être pertinente et opportune sans quoi le vendeur doit indemniser l’acquéreur sur le fondement de l’action en diminution de prix
Démolition et action de la commune
L’action civile en démolition fondée sur l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Contrat d’architecte
La clause de conciliation préalable prévue au contrat d’architecte est inapplicable en cas de responsabilité légale de l’architecte, particulièrement responsabilité civile décennale
Réception et contradictoire
La réception prononcée alors que l’entrepreneur a été convoqué par télécopie reçue avant la date fixée dans la convocation, doublée d’une LRAR distribuée après, est contradictoire.
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum