Démolition et action de la commune
L’action civile en démolition fondée sur l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Contrat d’architecte
La clause de conciliation préalable prévue au contrat d’architecte est inapplicable en cas de responsabilité légale de l’architecte, particulièrement responsabilité civile décennale
Réception et contradictoire
La réception prononcée alors que l’entrepreneur a été convoqué par télécopie reçue avant la date fixée dans la convocation, doublée d’une LRAR distribuée après, est contradictoire.
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum
Sous-traitance et retenue de garantie
Un sous-traitant ne peut solliciter le paiement d’une provision sur la retenue de garantie, en l’absence de réception des travaux
Chute de grue et responsabilité
Le propriétaire, gardien de la grue, est responsable de la chute de l’engin résultant de son inadéquation au site, aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre et doit être garanti à hauteur de 20% par le monteur, tenu à une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs
Trouble anormal de voisinage et voisin occasionnel
L'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public
Fourniture de matériel et contrat de vente
Constitue un contrat de vente et non un contrat d’entreprise, la commande portant sur des choses déterminées à l’avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre
Responsabilité pour vice caché
Le vendeur qui en réalisant lui-même des travaux dans l’immeuble, s’est comporté comme un constructeur ou maître d’œuvre, est présumé avoir connaissance du vice qui a pour origine les travaux réalisés.