Notion d’ouvrage
Des travaux de grande ampleur dans un bâtiment constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Réception et maison individuelle
En l’absence d’écrit, la réception d’une maison individuelle peut être prononcée judiciairement
Responsabilité de l’architecte
L’architecte en charge du projet architectural et permis de construire doit tenir compte des contraintes du sol, sous peine, si celles-ci sont la cause de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, d’engager sa responsabilité civile décennale.
Point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde dans le cadre d’un CCMI
Par arrêt en date du 13 février 2020, la Cour de Cassation a précisé le point de départ du délai de prescription biennal s’agissant du paiement du solde du prix du marché dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle lorsque des réserves ont été formulées à la réception.
Point de départ du délai de prescription a l’encontre de l’assureur dommages/ouvrages en présence de désordres survenus avant réception
Par arrêt en date du 13 février 2020, et au visa des articles L 114-1 et L 242-1 du Code des Assurances, la Haute Juridiction a rappelé que le point de départ de la prescription biennale à propos des désordres survenus antérieurement aux opérations de réception est la date à laquelle la mise en demeure a été adressée au constructeur concerné ou lorsque cette formalité s’avère impossible ou inutile, la date de cessation de l’activité de l’entreprise ou de la résiliation du marché.
Elément d’équipement
Un enduit de façade ne constitue pas un élément d’équipement dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner, même s’il a une fonction d’imperméabilisation
Recours contre le fournisseur par une entreprise défaillante
Un fabricant qui a vendu à une entreprise, un produit défectueux et refusé de l’indemniser, peut être déclaré responsable de la procédure de liquidation judiciaire dont elle a été victime en raison de sa chute consécutive d’activité
Vie privée et démolition de constructions irrégulières : quand la Cour de cassation s’attache à en préciser les contours
Par deux arrêts en date du 16 janvier 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant le contrôle de proportionnalité exercé par le juge à propos du droit à la vie privée et la question de la démolition de constructions irrégulières.
Recours entre co-obligés : La Cour de cassation choisit 2224 du Code Civil et non 1792-4-3
L’arrêt était très attendu, eu égard aux nombreuses interrogations qui entouraient le délai de recours entre co-obligés : 10 ans à compter de la réception des ouvrages (1792-4-3 du Code Civil) ou 5 ans à compter de la connaissance des faits par le demandeur en garantie (2224 du Code Civil) ?
Le trouble de voisinage même en risque justifie l’indemnisation
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé qu’un risque de trouble anormal pouvait excéder les inconvénients normaux de voisinage et donc être indemnisé.
Architecte et honoraires
La clause du contrat d’architecte qui impose à une SCI, maître de l’ouvrage non professionnel, de régler la totalité des honoraires de l’architecte, même en cas d’abandon du projet, est abusive
Quand la Cour de cassation outrepasse les termes de la mission strictement limitée confiée à l’architecte
Par arrêt en date du 21 novembre 2019 n° 16-23.509, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité décennale de l’architecte titulaire d’une mission permis de construire du fait de la mauvaise qualité des remblais réalisée par le Maître d’Ouvrage a l’origine des désordres.