Mariage et bail d’habitation : l’information doit passer par une démarche positive.
Par arrêt en date du 21 février 2020, la Cour d’Appel de PARIS a appliqué strictement les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 en jugeant que le locataire doit informer le bailleur de son mariage par une démarche dite positive.
Sur les obligations du bailleur de veiller de façon constante et sans avoir à être informé par son locataire, de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble, et ce peu important les termes du contrat de bail
Par arrêt en date du 9 juillet 2020, la Cour de Cassation a tenu a rappelé les obligations imparties au bailleur concernant l’entretien de l’immeuble peu important que le contrat de bail impose au locataire qu’il informe le propriétaire, en cours de bail, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires la réalisation de travaux incombant au bailleur.
La preuve de la remise des clés du preneur au bailleur : une étape fondamentale pour se prévaloir du versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a caractérisé l’importance de la preuve de la remise des clés du preneur au bailleur afin qu’il soit statué sur le versement de l’indemnité d’occupation et la restitution du dépôt de garantie.
Responsabilité extracontractuelle du bailleur en cas de dommages causés aux tiers au contrat sous la condition que le logement soit utilisé conformément à sa destination.
Par arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour d’Appel de LYON a rappelé que les manquements contractuels du bailleur d’habitation peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de ce dernier en cas de dommages causés aux tiers si et seulement si le bien est utilisé conformément à sa destination.
Congé pour vendre
Le congé qui ne vise que le logement donné à bail sans mentionner le parking et la cave donnés en location, n’est pas la valable.
Trouble anormal de voisinage et prescription
L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Proposition de loi NOGAL la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires
Le Député Monsieur Michaël NOGAL a présenté ce 14 janvier 2020 une proposition de loi ayant pour objectif la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.
Bail d’habitation et sanction de la sous-location interdite
Lorsqu’une sous-location est consentie par le locataire, sans l’accord du bailleur, il doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action
Le juge non tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif au respect du domicile, de la vie privée et familiale
Par arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’expulsion d’occupants illégaux est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble de recouvrer la plénitude de son droit de propriété et ce, peu important l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant illégal.
La primeur du droit de propriété en cas de sous-location : les fruits dans la poche du propriétaire-bailleur
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, n°18-20.727, la Cour de Cassation a jugé que sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire doivent être qualifiés de fruits civils appartenant au propriétaire bailleur en exécution de son droit d’accession.
Opposabilité du bail à l’acquéreur de l’immeuble
Le bail acquiert date certaine par le décès du bailleur avant la vente de l’immeuble par ses héritiers et devient dès lors opposable au cessionnaire