Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »
Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
Transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué.
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.
Préavis réduit
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
Restitution du dépôt de garantie
La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie ne se cumule pas avec les intérêts moratoires au taux légal
Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Déduction des dépenses des revenus fonciers.
Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.
Application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.
Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Logement non-décent. Obligation du bailleur.
En cas de logement non décent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire.
Dégradations commises par le locataire dans les parties communes.
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Articulation d’une procédure en constatation de résiliation de bail par acquisition de la clause résolutoire et d’un congé donné par le bailleur.
La délivrance d’un congé délivré par le bailleur postérieurement à la signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire n'emporte pas renonciation implicite de celui-ci à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail
Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.